employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'article R. 262-1 du Code du travail ; " alors que, d'une part, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité

1989 et lui reprocher, ce même dimanche après-midi d'avoir employé 11 salariés ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcé en cas de pluralité

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quarante et une amendes de 100 francs ; " alors que, d'une part, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité

cinquante salariés étaient employés les 8 février et 15 février 1987 dans des conditions contraires à l'article L. 221-5 " ; " alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité

INFERIEURE A 400 FRANCS ET AUCUNE CONDAMNATION AUTRE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE N'ETANT ENCOURUE NON PLUS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'APPARAISSANT POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE ET DE PLURALITE

à la législation sur les stupéfiants (peine qu'il exécute au centre de détention de Châteaudun) ; que cette pluralité d'infraction de nature distincte et leur gravité démontrent que Mohammed X... n'a

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 15 amendes de 7 000 francs

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 6 amendes de 7 000 francs chacune

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamné à 35 amendes de

Valérie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE

en son nom personnel que comme représentant de la société Crozatier Meubles, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mars 1987, qui, pour infractions

Gérard, contre un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de DIJON qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 12 amendes de 1 000 francs chacune ; Sur le moyen relevé d'office

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 octobre 1997 qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, à sept amendes de 1 000 francs chacune

Gérard, contre l'arrêt n° 285 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 1 500 francs chacune ;

Gérard, contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 1 500 francs chacune ;

Jean, contre l'arrêt n° 92 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes