équivoque susceptible de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en déclarant nulle la citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que lorsque la poursuite concerne une pluralité

" ; " alors que la question de complicité ne doit se référer qu'à un seul fait principal et qu'en cas de pluralité de faits principaux, elle doit être posée autant de fois qu'il y en a ; que la Cour

commission d'actes de corruption dans le milieu sportif, soit de simples actes préparatoires d'une infraction formelle, se situant très en amont dans l'iter criminis, sans exiger la commission d'une pluralité

3) les faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis par un ascendant ?

grave en fonction d'une pluralité des faits, la cour d'appel, qui a considéré que la réalité du premier motif soutendant ce licenciement, soit le fait d'avoir porté contre M.

AU TITRE DE CHARGE AUCUN DES ELEMENTS DE CETTE INFRACTION ALORS QUE LA PLURALITE DES FAITS COMMIS, L'IDENTITE DE LEURS AUTEURS ET MEME LE FAIT QUE CEUX-CI ONT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT NE PEUVENT CARACTERISER

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA NULLITE D'UNE CITATION EN MATIERE DE DELIT DE PRESSE, AU PRETEXTE QU'EN VISANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 31, 32 ET 33 DE LA LOI, LA CITATION AURAIT CONFERE AUX FAITS

SERAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 429 DU MEME CODE, REMIS POUR L'INDEMNISER DU PREJUDICE SOUFFERT ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN L'ESPECE, IL Y A EU PLURALITE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 7.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité

conditions, la Cour, adoptant également les motifs pertinents des premiers juges, confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du prévenu et aggravera la peine en raison de la pluralité

provisoire le 29 janvier 2015, a été mis en accusation le 22 décembre 2017 à l'issue d'une information judiciaire ayant nécessité de multiples investigations factuelles et de personnalité en raison de la pluralité

sur la base de l'article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de ce texte ont été respectées et de statuer sur les faits

débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur invoque une pluralité de faits fautifs pour prononcer un licenciement pour faute grave, chacun des manquements invoqués

préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité

laquelle serait résulté une incertitude sur l'étendue exacte des propos poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.