garantie maximale stipulée dans le contrat devait être réparti entre toutes les victimes des détournements perpétrés par l'avocat ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) a accueilli la demande

DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE DES CONSEILS JURIDIQUES DISPOSE QUE, EN CAS DE PLURALITE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 6 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vols sous la menace d'une arme, a déclaré irrecevable sa demande

DE PIERRE Y..., DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1938, UN FILS DE CELUI-CI, JEAN ADRIEN Y..., ET UN PETIT-FILS, RAYMOND Y..., ISSU D'UN AUTRE FILS, PHILIPPE Y..., DECEDE LE 7 SEPTEMBRE 1939, ONT CONCURREMMENT DEMANDE

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 5 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit irrecevable la demande

prise en compte par le tribunal, en application de l'article 832, alinéa 11 ancien du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, qu'en cas de pluralité

de tenir compte, lorsqu'il n'existe qu'une demande remplissant les conditions de la loi, de l'aptitude du demandeur à gérer l'exploitation et s'y maintenir, qu'après avoir constaté que M.

Z..., l'ordonnance de taxe a violé l'article 710 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la demande de dommages-intérêts présentée par M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité

Gilbert Y... l'entière exploitation agricole et rejeter en conséquence la demande principale d'attribution préférentielle de la partie de l'exploitation correspondant aux parcelles situées au lieudit "

Daniel Z..., demeurant Pavillon La Petite Folie, 51480 Boursault, 4 / de Mlle Dominique Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

de travail, Mme Y... a été licenciée par lettre du 28 décembre 1992 ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

Annik DELIANNE, demeurant à Lisbourg (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Jackie X... de sa propre demande ; Attendu qu'ayant énoncé que M.

Antoine Y... ayant en outre été aide familial sur l'exploitation et madame Monique X... ayant occupé, avec l'accord de sa mère, les bâtiments d'exploitation ; qu'ayant par ailleurs rappelé qu'en cas de pluralité

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique