assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son

A... directeur départemental de la sécurité publique, le 22 avril 1994, lui demandant textuellement "d'user de sa haute autorité" pour faire entendre raison à M. Y....

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la convocation par l'officier de police

La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie à hauteur de 85 %, et de la condamner à payer à la société Triselec Lille

effectués et en la déterminant à remettre la somme de 668,58 euros, entre le 25 juin 2007 et le 28 novembre 2007, trompé la CPAM de Haute-Savoie en déclarant des actes de nursing non effectués, la déterminant

de 1 900 euros, à la société ABB Flakt la somme de 1 000 euros, à la société Cittic Carosso industrie la somme de 400 euros et à la société Inova France la somme de 1 900 euros ; Condamne la société

TEREVA, dirigé par Jacques VII, le maire et par Patrick I..., recevait de celui-ci par chèque et en espèces la somme de 5 millions FCP (arrêt p. 17, in limine) ; qu'en leur qualité d'adjoints au maire

mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à réparer l'entier préjudice de Jacques D... et à verser à celui-ci la somme

« demande de transfert d'une fraction du Crédit mensuel à un groupe politique » qui doit être rempli par le sénateur concerné ; que ce formulaire mentionne « Cette somme sera versée chaque mois, augmentée

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

H..., par "Momo" ou une fois même par un inconnu, une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros en liquide sans avoir conscience de participer à une opération frauduleuse ; que M.

C... a souhaité faire échapper à ses créanciers la somme de 11 379 000 euros qui a été virée, le 27 juin 2006, sur le compte de M.

G... débiteur de la somme de 50 000 euros ; qu'il ressort de la procédure que ce compte est resté débiteur, à hauteur de ce montant, du 1er janvier 2013 à février 2014 ; que M.

et la cour d'appel a relevé que l'origine de l'incendie était inconnue, outre que le fait que les portes coupe-feu aient été ouvertes à 2 heures du matin n'était pas l'élément déclencheur de l'incendie

X... conservait par devers lui une partie de cette somme et remettait l'autre à ses trois directeurs-adjoints de cabinet, dont M.

écritures devant la Cour le montant des sommes qui lui sont dues à titre de dommages et intérêts par ces derniers ; que les sommes qui sont réclamées par la SA CREDIPAR sont évaluées en fonction de la

limitée à la somme de 369 758,20 euros ; que la commune de [Localité 1] a, par ailleurs, exposé la somme de 15 010 euros, correspondant aux frais d'expertise, cette somme n'ayant dû être exposée

M... dans l'incendie du 18 août 2002, que sa seule déclaration du 12 décembre 2012 n'aurait pas été suffisante à établir la preuve que le mégot jeté par lui était à l'origine directe et certaine de l'incendie

apparaître, d'une part, que la société Berry Ingenierie avait conservé une partie des sommes qu'elle avait perçues du Financement de l'Investissement Public, filiale du Crédit Equipement des Petites et

X... et E... qui n'avaient délégué aucun crédit d'assistants au groupe UMP entre 2010 et 2014 ont pu malgré tout bénéficier de chèques tirés sur le compte de l'URS sommes ; que si certaines rétrocessions