AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e7cd580146773ef5c8
30 mars 1989
30 mars 1989
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la SCI de la moitié du prix des travaux de réparation comprenant outre le remplacement d'éléments relevant de son marché, le remplacement et la pose
Source officiellePage 1 sur 38
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300855
22 juin 2010
22 juin 2010
le jugement attaqué (juridiction de proximité de Belfort, 29 mai 2009), que les époux X... ont confié, le 29 mai 2000, à la société Courvoisier stores et fermetures (Courvoisier) la fourniture et la pose
Source officielle