, ni Mme [Y] ni l'agent judiciaire de l'Etat n'émettait la possibilité que le juge français soit compétent en tant que for de nécessité ; qu'en déclarant les juridictions françaises compétentes en tant

[R] coupable d'agression sexuelle en récidive commise du 2 au 3 juillet 2022 à Montpellier et, en cet état, a prononcé sur la peine, alors : « 1°/ qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; qu'ainsi, le liquidateur, dès lors qu'il n'avait pas la possibilité de constituer avocat faute

Ayant relevé que la clause insérée dans les contrats de prêt prévoyait que la juridiction désignée était compétente « pour tout litige entre les parties en lien avec le prêt est la juridiction de Kassel

par le juge, au besoin d'office ; que l'arrêt attaqué avait constaté (p. 1, in fine, p. 2, in limine) que, tant monsieur [R], qui avait formé une demande de mise en liberté le 28 septembre 2023, que le

Le procureur général près la Cour de cassation soutient dans son avis qu'il convient de relever d'office un moyen tiré de ce que la cour d'appel aurait dû juger que l'interdit français de la gestation

Le procureur général près la Cour de cassation soutient dans son avis qu'il convient de relever d'office un moyen tiré de ce que la cour d'appel aurait dû juger que l'interdit français de la gestation

pour le juge de ne pas restituer ; qu'enfin la décision du juge d'instruction qui statue sur le volet pénal du dossier et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'ouverture de l'information

, la décision de renvoi devant la juridiction de jugement à des faits autrement qualifiés résultant du dossier de la procédure ; Que les juges relèvent, qu'en conséquence, l'appel interjeté par M.

du fond même du débat, mais uniquement à sa possibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande en restitution de M. et Mme O... était irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu une possibilité

du fond même du débat, mais uniquement à sa possibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande en restitution de M. et Mme E... était irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu une possibilité

du fond même du débat, mais uniquement à sa possibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande en restitution de Mme A... était irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu une possibilité

du fond même du débat, mais uniquement à sa possibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande en restitution de Mme H... était irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu une possibilité

de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention ; qu'il résulte de façon concordante des deux expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines que l'état de santé

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de se faire remplacer d'office s'il suppose en sa personne une

de la compétence exclusive du juge judiciaire. 24.

moyens seront donc rejetés ; que sur les conditions auxquelles la Cour de cassation soumet la possibilité pour le juge de faire état de déclarations anonymes n'auraient pas été respectées : L'enquête préalable

Esperben, conseiller ; "alors qu'en faisant état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé de l'arrêt, sans préciser qu'il a été fait l'application, pour la lecture

, c'est en vain que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête dès lors que les juges ne l'ont condamné que pour les infractions en raison desquelles l'extradition avait été accordée

refusé de prononcer la nullité de la procédure ; "aux motifs que "il était normal dans un premier temps, l'accusation ne reposant que sur les accusations de Y... relayées par ses proches, que le juge