de son handicap, elle avait la possibilité effective de se procurer l'emploi auquel elle était ainsi déclarée apte, la Commission nationale technique n'a pas légalement justifié sa décision au regard

X... et l'incapacité où il se trouvait de se procurer un emploi, a décidé que son état ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés; que le recours de l'intéressé a été rejeté

dans sa maison de retraite et de gériatrie, a été victime, le 17 septembre 1984, d'un accident du travail ; que le médecin du travail a estimé, le 11 mars 1985, qu'elle ne pouvait plus reprendre son emploi

de Mme X... et lui reprocher de ne pas lui avoir trouvé un poste où ses absences seraient de moindres conséquences ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

X..., employé par la société Cogema, exerçait les fonctions d'ouvrier de fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a

X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, ainsi que d'abus de confiance et l'a

externe à l entreprise, qu en l espèce, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d entreprise des 7 avril et 30 juin 1993 que la société SGS avait mis en place un système consistant à faire

les pièces justificatives susceptibles de prouver l'absence de travail dissimulé de la part des sous-traitants ; que l'absence ou l'insuffisance des pièces caractérisait la volonté délibérée de ne

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

souhaitait reprendre son travail le 2 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure

X... inapte à tout emploi, a estimé que la société SMGT n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-

Le 28 juin 2016, la société et des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévoyant notamment des possibilités

France, qui avait repris la seule activité de restauration scolaire, n'avait ni la possibilité ni l'obligation de procurer aux salariés transférés une autre activité durant les périodes de fermeture de

de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

Saïd X... ne l'empêchait pas d'accéder à l'emploi », estimant ainsi qu'il n'était pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi, pour en déduire qu'à la date de sa demande du 24 juillet 2008, l'état

16 août 1995 et le 5 juin 1996, puis a fait l'objet de divers arrêts de travail pour maladie ; que les 24 février et 19 mars 1997 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son emploi

Faits et procédure 2.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2018), statuant en référé, et les productions, M.