déclarant recevable l'appel incident interjeté par le ministère public, cependant que le prévenu était poursuivi à la seule initiative de l'administration des douanes pour des infractions à la législation

au droit d'appel, il appartient exclusivement à l'administration fiscale, hors les cas où une peine privative de liberté est encourue, de poursuivre devant les tribunaux les infractions aux lois sur les

le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, statuant sur des poursuites de l'administration fiscale contre MM.

; "aux motifs propres que « selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, en matière de contributions indirectes, « jusqu'à l'expiration de

en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, cette dérogation ne s'applique pas aux agents de l'administration fiscale, l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale appartenant au ministère

que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes applicable en Nouvelle Calédonie ne saurait être assimilée à l'action civile instituée par les

, que l'action exercée par l'administration fiscale du chef de fraude fiscale, qui vise une infraction au Code général des impôts, mise en oeuvre à la seule initiative de cette administration, est indépendante

que, les sanctions encourues pour cette infraction étant de nature fiscale, les poursuites ne pouvaient être exercées par le ministère public, seul ; Attendu qu'à la suite de cet arrêt, l'administration

fiscale avait produit devant la cour d'appel un projet d'autorisation d'engagement de poursuites fiscales à l'encontre de la partie civile, destiné à faire la preuve de la régularité des poursuites ;

ayant produit pour le montant des droits et taxes dus par la société, l'Administration des douanes ne peut être autorisée à demander une seconde fois les mêmes montants à l'encontre du dirigeant ; que

Colbert, cette dernière a été substituée , à compter du 24 août 1992, dans l'ensemble des droits et obligations de la première ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

au soutien de sa demande d'autorisation de visites et de saisies relève d'une mesure d'administration judiciaire non susceptible du recours prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

et a rejeté les demandes de l'administration ; "aux motifs qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration

[N] par l'administration fiscale étaient régulières. 9.

, les poursuites du chef de fraude fiscale ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale. 19.

et des pratiques suffisamment connues" ; Qu'elle ajoute "que l'annulation des pièces de l'instruction ayant été prononcée bien après que les poursuites fiscales aient été engagées et l'administration

et des pratiques suffisamment connues" ; Qu'elle ajoute "que l'annulation des pièces de l'instruction ayant été prononcée bien après que les poursuites fiscales aient été engagées et l'administration

et des pratiques suffisamment connues" ; Qu'elle ajoute "que l'annulation des pièces de l'instruction ayant été prononcée bien après que les poursuites fiscales aient été engagées et l'administration

et des pratiques suffisamment connues" ; Qu'elle ajoute "que l'annulation des pièces de l'instruction ayant été prononcée bien après que les poursuites fiscales aient été engagées et l'administration