de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat emploi-consolidé se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que

[P] n'avait jamais retravaillé après le terme de son contrat le 25 juillet 2017, de sorte que le seul fait que l'employeur ne l'ait pas informé du licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Myriam X... de sa demande tendant à la requalification du contrat

ce cas la possibilité de conclure avec ce même salarié des contrats à durée déterminée successifs, un tel contrat ne devient pas un contrat à durée indéterminée lorsque la relation contractuelle se poursuit

d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que si la relation contractuelle se poursuit

Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit

du terme du dernier contrat la relation de travail s'était poursuivie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er

novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui a été violé, si la relation contractuelle de travail se poursuit

de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que, si la relation de travail se poursuit

après l'échéance du terme du contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en un CDI, et la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités

après l'échéance du terme du contrat, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée quelle que soit la nature de l'emploi occupé ; que le contrat à durée déterminée conclu entre

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16

de contrat, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122- 3-10, 1er alinéa du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit

Code ; Attendu, cependant, que si, en son deuxième alinéa, ce dernier texte prévoit que les dispositions de son alinéa précédent, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit

Code prévoit effectivement que des emplois saisonniers peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit

Code prévoit effectivement que des emplois saisonniers peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit

X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite

de la relation contractuelle après l'échéance du terme du premier contrat, le 5 septembre 1998 ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code

(ancien article L. 122-3-10), lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, le salarié