; que dans son mémoire, Pierre X... conteste l'état de récidive légale visée par l'ordonnance de mise en accusation, en alléguant de ses requêtes au Garde des Sceaux aux fins de pourvoi dans l'intérêt

dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 14 septembre 2020, qui a prononcé sur une requête

dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 20 novembre 2018, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans

dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 30 mai 2022, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans

dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 15 octobre 2021, qui, pour vols avec arme et tentatives

une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde des Sceaux, saisi à cette fin dès le 13 mai 1997, ait ultérieurement formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné,

formé dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de

Cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi du procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné.

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avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi