L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. 6.

notification a été faite à l'adresse déclarée et vaut notification à personne au vue de l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'au vu de la manifeste irrecevabilité de l'appel, la demande de renvoi

à vue lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cette notification a été immédiate ; tout retard injustifié dans

de la désignation d'un délégué syndical, au motif notamment que le syndicat en cause ne serait pas représentatif, est enfermé dans un délai strict l'issue duquel la désignation est purgée de tout vice

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, 30 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrégulière la désignation de Mme Z.

le 24 janvier 2005, et à la partie civile et à son avocat en vue de l'audience du 2 février 2005 de la Cour de renvoi, vaut notification de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en effet, le demandeur

Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 avril 2022 le critique en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ qu'est nulle la séance d'identification

les citations délivrées au ministère public constitue la notification prévue par le premier de ces textes ; qu'un commissaire de police affecté au lieu où siège le tribunal est habilité à recevoir les

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du 18 novembre 1997 n'avait pas donné mission au magistrat désigné de procéder à la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale, Mohamed Z... a pu, devant ce magistrat, présenter les demandes

transporté sur les lieux et a désigné un officier de police judiciaire par une délégation générale de pouvoirs qui démontre que le magistrat du ministère public n'entendait ni saisir un juge d'instruction

a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement

les autres déchets sont soumis à une autorisation écrite préalable, de même que les déchets inscrits sur la liste verte dès lors qu'ils ne peuvent être valorisés et sont destinés à être éliminés ; tout

de gestion administrative au président de la chambre détachée de Cayenne, lesdits pouvoirs incluant la désignation, par ce dernier, des magistrats appelés à composer la chambre détachée ; D'où il suit

Ce bien immobilier est destiné à la location et constitue le seul bien immobilier en France détenue par la société.

, dont la désignation motivée, contrairement à ce que soutenu par le requérant, par l'absence de tout expert inscrit à la discipline "exorcisme", est régulière comme celle de Véronique A..., justifiée

[Z] dans un courriel du 3 novembre 2021, force est de constater que M. [H] n'a pas procédé à la désignation de Mme [M]. 20.

cela était nécessaire, ne peut suppléer l'absence de toute traduction complète de l'arrêt de renvoi; que l'annulation de la condamnation doit s'ensuivre"; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée

dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre