civile d'une personne physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction reprochée au prévenu ; que, le délit de concussion

personnel directement causé par l'infraction poursuivie par l'UNADFI, se contentant de considérations générales, de l'appartenance de l'accusé à la secte des Témoins de Jéhovah, de l'existence de certaines

les motifs propres à justifier sa décision et que l'action civile ne permet que la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; qu'en ne précisant pas en quoi les sommes allouées

suffisant, susceptible de résulter directement desdits faits, permettant de dire que sa constitution de partie civile incidente à titre personnel est recevable" (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe

national de la chasse ne concernent pas l'office national qui ne subit aucun préjudice personnel et certain directement causé par cette infraction " ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il ne peut être exigé de la partie civile la justification de l'existence d'un préjudice personnel directement causé

personnel directement causé par l'infraction et ce, de telle sorte que la juridiction soit régulièrement saisie de ce moyen ; qu'en l'espèce, Jacky Y..., qui n'avait allégué aucun préjudice dans sa plainte

; que devant les juridictions répressives, seule est recevable la demande d'indemnisation formulée à raison d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction ; que, dans son arrêt du 21 septembre

personnel directement causé par l'infraction ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association, que, par essence, une personne morale ne peut exciper une exposition

personnel directement causé par l'infraction ; que tel n'est pas le cas d'une association de défense de commerçants et d'artisans, qui, contrairement aux associations de défense des consommateurs investies

X... à la somme de 20 000 euros toutes causes de préjudice confondues ; "alors que la recevabilité de l'action civile d'une personne physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence

PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 221-5 DU CODE DU TRAVAIL SELON LAQUELLE

personnel directement causé par l'infraction ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association Écologie sans frontière, que, par essence, une personne morale

qui se prétend lésée par une infraction doit justifier d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, le plaignant n'avait aucun intérêt personnel ou direct s'agissant d'une

personnel directement causé par l'infraction ; qu'en condamnant Stettler à verser aux sociétés Jean's Fabric et Globtrans les sommes de 400 000 francs et 120 000 francs toutes causes de préjudice confondues

PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, QU'APRES AVOIR ENSUITE REPRIS LES DIVERS CHEFS D'ACCUSATION RETENUS CONTRE F..., LA COUR CONSTATE QUE CELUI-CI EST APPELE A REPONDRE DE CRIMES ET DELITS DONT

personnel directement causé par l'infraction, les associations ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi ; qu'aucun texte n'autorise les

spécifiques directement rattachés à l'accident, à savoir la nécessité de recourir à des prêts notamment bancaires pour subvenir à la vie du ménage dans l'attente d'une juste indemnisation, préjudice évalué

qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; Qu'il résulte du second, que seul le comité d'entreprise qui subit le préjudice direct légalement exigé, représenté par un de ses

qui démontrent qu'elles ont subi un préjudice personnel directement causé par l'infraction reprochée ; que si l'action exercée de ce chef ùt singulier en application des dispositions de l'article 245