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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été

Z..., la cour d'appel a retenu le défaut de paiement de ses loyers par la société La Digue ; qu'en prenant ainsi en considération les éléments d'un préjudice uniquement causé par les manquements contractuels

découlant de cette infection nosocomiale ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que l'assureur du véhicule avait accepté d'indemniser les préjudices "uniquement en lien

A REPARER LE PREJUDICE SUBI LE 7 JUIN 1971 PAR LEFEVRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QU'A LA CAISSE MEDICO-CHIRURGICALE

D'INDEMNITES "GLOBALEMENT" DESTINEES A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A CHACUNE DES PARTIES CIVILES PAR LES DIFFERENTS DELITS LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER CES DERNIERS "CONNEXES" ET QU'UN PREJUDICE

de la fréquence de passage des animaux, elle-même simplement estimée, la cour d'appel a violé les articles L. 226-1 et suivants du nouveau Code rural et 1315 du Code civil ; qu'enfin, en fixant le préjudice

confondant avec son caractère abusif, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a alloué au salarié une seule indemnité en réparation d'un préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1977) QUE LA SOCIETE STRIBICK S'EST ENGAGEE LE 28 AOUT 1974 ENVERS

ALORS QU'en énonçant que Mme P... fondait sa demande tendant à la condamnation de l'établissement financier à lui verser une certaine somme d'argent en réparation de son préjudice uniquement sur la violation

L'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime étant fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers par une pluralité

Avant la consolidation, ce poste de préjudice n'est pas couvert par les indemnités journalières qui garantissent uniquement le maintien du salaire ; en revanche, postérieurement à la consolidation, ce

Seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'exposition qu'il invoque constituerait par conséquent un préjudice objectif qui résulterait uniquement de la constatation des manquements de l'employeur ; que toutefois, ces manquements de l'employeur

d'exposition qu'il invoque constituerait par conséquent un préjudice objectif qui résulterait uniquement de la constatation des manquements de l'employeur ; que toutefois, ces manquements de l'employeur

d'exposition qu'il invoque constituerait par conséquent un préjudice objectif qui résulterait uniquement de la constatation des manquements de l'employeur ; que toutefois, ces manquements de l'employeur

d'exposition qu'il invoque constituerait par conséquent un préjudice objectif qui résulterait uniquement de la constatation des manquements de l'employeur ; que toutefois, ces manquements de l'employeur