ELEMENT CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'EST PAS UN AGENT DU GOUVERNEMENT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU

[H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM.

surveillée ; " que, dans l'hypothèse d'un délit de prise illicite d'intérêts prétendument commis par le président d'une chambre de commerce et d'industrie qui a accordé l'attribution d'un marché public

Sur le pourvoi de Georges Z... : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCI) a dénoncé à

de commerce et d'industrie a rappelé le principe de cette interdiction (...) à l'époque des faits poursuivis, Jules Paul X... était, d'une part, président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse

de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Lozère, tout d'abord qu'Isabelle X... est mal fondée à soutenir que la procédure disciplinaire engagée à son encontre est basée sur le seul courrier

du conseil portuaire, pouvait licitement présenter une demande d'agrément de services de lamanage au nom de la Chambre du commerce et de l'industrie sans commettre l'infraction, il l'a consommée au moment

avoir pris connaissance " ; que ce texte établit que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia est substitué à l'Etat, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses,

de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et

passés avec la chambre de commerce et d'industrie ; que, par arrêt du 13 janvier 1995 (chambre de commerce et d'industrie de la Vienne), le Conseil d'Etat a implicitement considéré que le code des marchés

représentant d'une personne morale ; qu'en retenant également, pour décider que le président de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre n'avait pas reçu d'habilitation pour représenter en justice

Jacques, Louis, Gaston Talmier, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, Limoux, Castelnaudary, demeurant à Carcassonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

de la chambre de commerce et d'industrie, des chefs d'usage de faux et prise illégale d'intérêts, contre Augustin A..., président de la commission des marchés, pour faux et usage, contre Nicolas Z...,

de la Chambre de Commerce et d'Industries de Melun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Isabelle

L'ILLEGALITE S'ILS ESTIMAIENT QU'ILLEGALITE IL Y AVAIT ET ALORS SEULEMENT D'EXERCER DES VOIES DE DROIT APPROPRIEES CONTRE L'ILLEGALITE AINSI PROUVEE ; " QUE L'APAISEMENT QUI, SELON LE TEMOIGNAGE DU PRESIDENT

incriminés imputent à X..., dans l'exercice même de ses fonctions de viceprésident du conseil régional de A... et de président de la chambre de commerce et d'industrie de B..., et en relation directe

de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion et poursuivis par le ministère public consistaient à avoir frauduleusement soustrait diverses marchandises dans le magasin de frêt de l'aéroport

de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre qu'il exerçait à l'époque des faits incriminés ou de sa position de partenaire de la S... et de ses dirigeants, fonction et position qui ne pouvaient