de jugement de la section "commerce" du Conseil des prud'hommes de Strasbourg, "deux attestations établissant des faits qu'il savait inexacts" et concernant le président dudit bureau ; Attendu que,

République ; qu'une information a été ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de André A..., Roland X..., Léon C...et Younouss Z... ; qu'au terme de cette information, Christian B..., président

le présent arrêt.

O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation, alors « que dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président

sur le procès-verbal des élections professionnelles ne suffisant pas à rapporter la preuve d'une constatation publique par le président du bureau de vote ; Attendu cependant que si l'absence de mention

ALORS QUE l'article R. 57 du Code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin

D'une aucune manière cela ne permet d'affirmer que le président du bureau de vote ait prononcé publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.

du bureau de vote, la CFTC-CSFV fait valoir que les procès-verbaux ne mentionnent pas l'identité du président des bureaux de vote et qu'aucun président de bureau de vote n'a donc été désigné, ce qui constitue

réservé l'hypothèse d'un dépassement éventuel du seuil de 300 000 francs en cours d'année ; lorsqu'il a été nommé président du bureau, le 7 octobre 1990, Jean-Claude X... dit s'être contenté, avec les

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 57 du Code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; qu'en

n'avait été désigné, le tribunal a retenu qu'il est « erroné de soutenir que le président du bureau de vote ne serait pas désigné puisque le protocole préélectoral prévoit que la présidence appartient

de bureaux centralisateurs a omis de se prononcer sur le rôle des inculpés qui en tant que présidents de bureau de vote avaient signé les procèsverbaux modifiés par ratures ou surcharges grossières...

de vote a été effectif, tandis que les attestations émises par les présidents et assesseurs des bureaux de vote prouvent que les bureaux de vote ont bien été ouverts aux heures annoncées par le protocole

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en entérinant sa propre élection et celle de sa collègue Mme Y... ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si de tels procès verbaux, qui n'identifiaient pas le président du bureau de vote, n'étaient

SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS DE VOTE SOUS DOUBLE ENVELOPPE AU PRESIDENT

X..., l'arrêt retient que celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir du défaut de diligence du président du bureau d'aide juridictionnelle pour procéder à la désignation d'un avocat en vue de l'assister dans

le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu'il résulte des trois derniers de ces textes que le président

renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a décidé de communiquer sa décision 1991 au président