LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES INVOQUEES PAR L'ETAT MAROCAIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE

février 1991, ne régit pas l'opération de transport en litige, il demeure que les liens les plus étroits entre les parties étaient situés en France dans des conditions constatées et exclusives de toute présomption

inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que l'exposition habituelle au risque étant une des conditions légales de la prise en charge de la maladie, le salarié ne bénéficie d'aucune présomption

POUR ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EN RAISON D'UN EVENTAIL DE PRESOMPTIONS ENTRE LESQUELLES IL FAUDRAIT CHOISIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE,

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LUI VERSER LES INDEMNITES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA PRESOMPTION

. ; 2 / qu'à supposer applicables les disposition du Livre premier du Code de la propriété intellectuelle, il résulte de l'article L. 133-1 que la qualité d'auteur appartient, sauf présomption contraire

application dans le cadre de la présente instance ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'une dispense de rapport non alléguée et, à bon droit, a fait application de la présomption

DE REVOCATION QUI DOIT ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES PRODUITES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA LACERATION ET DES MENTIONS PORTEES

X..., a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche

faut-il que les présomptions contraires établissent que l'origine non transfusionnelle de la contamination ne fait aucun doute ; qu'en se bornant à relever le souhait du défunt qu'aucune recherche ne

l'article 1356 du Code civil ; deuxièmement, l'affiliation à un régime de prévoyance, commun aux représentants non statuaires, ou la déduction fiscale forfaitaire de 30 %, également commune, ne valent présomption

soutenir qu'elle n'avait bénéficié d'aucune donation ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'une dispense de rapport non alléguée et, à bon droit, a fait application de la présomption

ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT DEDUITS D'UNE APPRECIATION DE FAIT QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN DEPIT DES APPARENCES ET PRESOMPTIONS

heures de conduite de moins que celles qu'il revendique ; que l'employeur conteste les heures de conduite rapportées par le salarié dans son agenda ; qu'au demeurant, l'employeur n'établit pas de présomptions

des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que

détruit il y a plus de trente ans, la cour d'appel a violé l'article 653 du Code civil ; 2 ) que la prescription acquisitive permet d'acquérir la propriété privative d'un mur même contre toute présomption

la cour d'appel énonce que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une bulletin de paie n'emporte, conformément à la règle générale exprimée dans l'article L. 143-4 du Code du travail, qu'une présomption

Pour écarter la présomption de contrat de travail entre les sociétés et M.