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261 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210631

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'un état pathologique antérieur ne saurait en elle-même être suffisante pour priver la victime de la présomption d'imputabilité ; que la preuve de la matérialité de l'accident, événement précis et soudain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201061

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

est indifférente ; qu'en l'espèce, il suffisait, pour retenir la matérialité d'un accident du travail et faire jouer la présomption d'imputabilité, que la victime ait ressenti une douleur dorsale tandis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200608

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... le 9 février 2015, cependant qu'elle avait expressément constaté que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve de ce que ledit accident

Source officielle
CC

soc

61372686cd5801467742642a

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

du travail d'établir que la lésion qu'il présente est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité ne bénéficiant qu'à la lésion dont la preuve a été ainsi préalablement

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf4

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

de trajet n'est considéré comme un accident du travail que lorsque la victime apporte la preuve que cet accident est intervenu entre sa résidence et le lieu de son travail, et que le parcours n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201339

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

U..., ne sont pas contestés ; qu'ainsi la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail ayant été rapportée, la lésion subie par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200208

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle et que cette présomption d'imputabilité, lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail est avérée

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

du travail, la Caisse n'apportait pas la preuve de la matérialité des accidents ni du lien de causalité entre ceux-ci et les lésions ; qu'il s'en déduisait que, comme les juges du fond, l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200856

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de la matérialité de l'accident et que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « le jeu de la présomption d'imputabilité suppose la survenance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200213

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

de la matérialité de l'accident qu'elle a accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail ; qu'en l'espèce, la société Kereol avait sollicité que la décision de prise en charge de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200751

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Au vu des éléments, il apparaît clairement que la matérialité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210286

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

les propres affirmations du salarié, l'existence d'un fait accidentel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201608

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Ce n'est que dans l'hypothèse où le fait accidentel survient hors temps et lieu de travail que la présomption d'imputabilité ne produit pas effet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200567

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[Y] à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er juillet 2006 au-delà du 10 juillet 2007, 1/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

du salarié, l'existence d'un fait accidentel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210707

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme G... fait valoir qu'elle bénéficie de la présomption d'imputabilité, la constatation médicale de la lésion ayant été réalisée dans un temps très proche de l'accident, qu'elle a subi des lésions à savoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210732

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à ce qu'a considéré le tribunal, la Caisse ne bénéficie de la présomption d'imputabilité que si elle justifie de la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail ; que de même,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

directe et certaine » ; qu'en décidant, néanmoins, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes suffisantes pour constituer la preuve d'un lien de causalité entre l'exposition de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210155

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

A défaut de preuve, la matérialité de l'accident peut être rapportée par l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200830

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[P] du 17 juin 2011, que la présomption d'imputabilité s'applique et n'est pas détruite par la preuve d'une origine totalement étrangère de la lésion au travail, d'avoir dit en conséquence, opposable à

Source officielle

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