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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210631
21 septembre 2017
d'un état pathologique antérieur ne saurait en elle-même être suffisante pour priver la victime de la présomption d'imputabilité ; que la preuve de la matérialité de l'accident, événement précis et soudain
ECLI:FR:CCASS:2025:C201061
16 octobre 2025
est indifférente ; qu'en l'espèce, il suffisait, pour retenir la matérialité d'un accident du travail et faire jouer la présomption d'imputabilité, que la victime ait ressenti une douleur dorsale tandis
ECLI:FR:CCASS:2020:C200608
9 juillet 2020
X... le 9 février 2015, cependant qu'elle avait expressément constaté que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve de ce que ledit accident
soc
61372686cd5801467742642a
27 juin 2002
du travail d'établir que la lésion qu'il présente est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité ne bénéficiant qu'à la lésion dont la preuve a été ainsi préalablement
61372335cd58014677406cf4
18 mars 1999
de trajet n'est considéré comme un accident du travail que lorsque la victime apporte la preuve que cet accident est intervenu entre sa résidence et le lieu de son travail, et que le parcours n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2020:C201339
26 novembre 2020
U..., ne sont pas contestés ; qu'ainsi la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail ayant été rapportée, la lésion subie par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200208
17 février 2022
qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle et que cette présomption d'imputabilité, lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail est avérée
6137227ecd580146773fda4d
22 juin 1995
du travail, la Caisse n'apportait pas la preuve de la matérialité des accidents ni du lien de causalité entre ceux-ci et les lésions ; qu'il s'en déduisait que, comme les juges du fond, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:C200856
28 avril 2011
de la matérialité de l'accident et que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « le jeu de la présomption d'imputabilité suppose la survenance
ECLI:FR:CCASS:2010:C200213
4 février 2010
de la matérialité de l'accident qu'elle a accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail ; qu'en l'espèce, la société Kereol avait sollicité que la décision de prise en charge de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2017:C200751
24 mai 2017
Au vu des éléments, il apparaît clairement que la matérialité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2020:C210286
28 mai 2020
les propres affirmations du salarié, l'existence d'un fait accidentel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves
ECLI:FR:CCASS:2012:C201608
11 octobre 2012
Ce n'est que dans l'hypothèse où le fait accidentel survient hors temps et lieu de travail que la présomption d'imputabilité ne produit pas effet.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200567
2 juin 2022
[Y] à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er juillet 2006 au-delà du 10 juillet 2007, 1/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2020:C210399
du salarié, l'existence d'un fait accidentel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes
ECLI:FR:CCASS:2020:C210707
8 octobre 2020
Mme G... fait valoir qu'elle bénéficie de la présomption d'imputabilité, la constatation médicale de la lésion ayant été réalisée dans un temps très proche de l'accident, qu'elle a subi des lésions à savoir
ECLI:FR:CCASS:2019:C210732
10 octobre 2019
à ce qu'a considéré le tribunal, la Caisse ne bénéficie de la présomption d'imputabilité que si elle justifie de la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail ; que de même,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100972
20 septembre 2017
directe et certaine » ; qu'en décidant, néanmoins, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes suffisantes pour constituer la preuve d'un lien de causalité entre l'exposition de Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:C210155
18 mars 2021
A défaut de preuve, la matérialité de l'accident peut être rapportée par l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200830
26 mai 2016
[P] du 17 juin 2011, que la présomption d'imputabilité s'applique et n'est pas détruite par la preuve d'une origine totalement étrangère de la lésion au travail, d'avoir dit en conséquence, opposable à
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