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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1669ba5988459c520a4
1 avril 1993
1 avril 1993
étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas
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613721e8cd580146773f8a26
1 avril 1993
1 avril 1993
a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes
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6079b2229ba5988459c55ff4
7 juillet 1977
7 juillet 1977
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS SUR LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES A UN CHEF D'ORCHESTRE POUR L'ENGAGEMENT DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION
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6079b0df9ba5988459c509fc
4 octobre 1984
4 octobre 1984
COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS PASSES PAR UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVEC UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT
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6079b15a9ba5988459c51ce4
31 octobre 1991
31 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle
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613721b1cd580146773f6277
22 avril 1992
22 avril 1992
R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; et alors, au surplus, que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail bénéficie aux seuls artistes qui concourent à la création d'un spectacle et
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6079b0db9ba5988459c50868
22 mars 1984
22 mars 1984
DIRECTEMENT, DE TELLE SORTE QU'ETAIT INAPPLICABLE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONTRATS DITS "DE LOCATION" SONT CONSENTIS POUR UNE
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6079b1e09ba5988459c53d8e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998,
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613720d0cd580146773ee9cf
3 février 1988
3 février 1988
registre du commerce, et, en outre, que l'intéressé prétendait avoir loué sa salle à des tiers sans en apporter la preuve ni préciser le nom des éventuels locataires, elle en a exactement déduit que la présomption
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6079b1639ba5988459c51f25
1 octobre 1992
1 octobre 1992
étrangers ; Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990) d'avoir déclaré applicable la présomption
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6079b14b9ba5988459c5184b
25 janvier 1990
25 janvier 1990
ont été encore méconnues ; alors, deuxièmement, que, d'une part, la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail implique le versement à l'artiste d'une rémunération par l'employeur présumé, qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200387
12 mars 2015
12 mars 2015
ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de spectacles ; qu'en retenant en l'espèce que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas applicable dans les relations entre Monsieur X... et Monsieur Y... au prétexte que ce
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613723c1cd5801467740dbbd
20 novembre 2001
20 novembre 2001
édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 / que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait des attestations de Mme D... et de M. de X... que M.
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613722eccd5801467740345e
27 juin 1997
27 juin 1997
X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat
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6079b0bc9ba5988459c4fdad
13 mai 1980
13 mai 1980
EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 762.1 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLAREE APPLICABLE PAR SON ALINEA 3 AU METTEUR EN SCENE POUR L'EXECUTION MATERIELLE DE SA MISSION ARTISTIQUE NE PEUT ETRE ECARTEE QUE DANS LES DEUX
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613723b5cd5801467740d325
30 janvier 2001
30 janvier 2001
droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des
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613721e8cd580146773f8a25
1 avril 1993
1 avril 1993
étrangers pour lesquels étaient réclamées des cotisations, les juges du fond ont, à bon droit, fait application à cette association, quelle que soit la nationalité des artistes, de la présomption instituée
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613721cacd580146773f7616
3 décembre 1992
3 décembre 1992
a dit que le Centre artistique de Paris exerçait une activité d'entrepreneur de spectacles et était en conséquence tenu, en ce qui concerne les artistes produits auxquels la présomption de salariat de
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6079b1469ba5988459c51797
24 mai 1989
24 mai 1989
était fondée à faire application à ladite société, quelle que soit la nationalité de ses cocontractants pour réaliser les spectacles ou celle des artistes appelés à y participer, de la présomption instituée
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