plus de huit jours sur la même personne, la juridiction du second degré relève que, selon le rapport d'expertise, la victime a arrêté son travail du 1er décembre 1998 au 18 janvier 1999, et que le prévenu

afin de le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; " qu'en l'espèce, le demandeur a été poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15

aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée et qu'en se bornant à avertir après la lecture du rapport les prévenus que "la requatification des faits d'escroqueries en bande

Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

relevant qu'ils sont incompatibles avec la découverte d'objets volés à son domicile, et sa reconnaissance des faits de recel de vol avec destruction ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel a requalifié l'infraction reprochée à Mme [D] de harcèlement moral en envoi par la voie de communications

[L] coupable, alors : « 1°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte de la procédure que le prévenu était poursuivi du chef de détournement de fonds publics ; qu'en le déclarant

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que Daniel X..., prévenu du

par l'ordonnance de renvoi, en abus de biens sociaux, sans constater que le prévenu aurait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification, a violé les textes susvisés, ensemble les

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en disqualifiant d'office le délit poursuivi en contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km

U... alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel, qui a requalifié les délits reprochés à M.

l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le ministère public avait sollicité une telle requalification, de sorte que le prévenu

Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que l'arrêt et la note d'audience de la cour d'appel énoncent que M.

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de l'état

"alors que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'état de récidive légale à l'encontre de Daniel X... sans renvoyer à une nouvelle audience afin que le prévenu soit mis en mesure de se défendre

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que M.

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que lorsque le prévenu ne comparaît pas, il appartient au juge, qui retient la possibilité d'une qualification différente