dissimulé et de marchandage et/ou de prêt de main-d'oeuvre illicite ; "et aux motifs que l'infraction de travail dissimulée, reprochée exclusivement à M.

           ; que cette opération de fourniture de main-d'oeuvre exclusive et effectuée en dehors de tout cadre de travail temporaire relevait du prêt illicite de main-d'oeuvre (article L 8241-1 du code

avant la livraison effective du matériel financé ; - de la modification de demandes de prêt signées par certains clients à leur insu ou de l'envoi d'une demande de prêt concernant une vente fictive ;

, il est constant en ce qui concerne les cas dénoncés par l'inspecteur du travail qu'aucun travail relevant d'une spécificité propre n'était effectué par les ouvriers de GBI puisqu'ils étaient intégrés

de prêt illicite de main d'oeuvre : que le prêt illicite de main d'oeuvre est defini comme toute opération à but lucratif de prêt de salariés effectué par une entreprise qui met à disposition du personnel

des dispositions relatives au travail temporaire, ce qui caractérise une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, entrant dans les prévisions de l'article L. 8243-1 du code du travail, cette opération

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

les travaux d'étanchéité à la société Marseillaise Etanchéité Isolation (SMEI), qui elle-même les avait sous-traités à la société Varoise Etanchéité Isolation (SVEI) ; qu'il résultait de l'enquête et

de maçonnerie à effectuer ou effectués pour le compte de la société Y..., entreprise de maçonnerie, ne présentaient aucun caractère spécifique, que le contrat, non daté, signé entre la société Y... et

Il résulte de ce texte que la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de

; "alors que, d'une part, le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise fournisseur de main-d'oeuvre doit accomplir du travail déterminé qui implique pour sa réalisation le prêt de personnel

des travaux dont il s'est chargé ; que M.

d'un montant de 650 000 francs consenti par la SMC le 20 mai 1994 était destiné à effectuer des travaux sur un pavillon situé à Gournay-sur-Marne, qu'en réalité cet argent emprunté à la SMC avait un autre

de finition, fournissait la peinture et laissait à son contractant les travaux de préparation et d'enduit ; qu'Hamada X... allègue avoir lui aussi sous-traité à son frère Magdi, également artisan peintre

Z... refusait de prendre en charge le paiement par la société Valoroeuf de la prime d'assurance relative au tracteur routier de marque Renault ; qu'en effet, par fax adressé à la Compagnie "Les mutuelles

Dos Santos B..., chef de chantier et conducteur de travaux au sein de la société Les plâtres modernes ; que les salariés des sociétés sous-traitantes avaient les mêmes horaires de travail que ceux de la

lorsque les travaux qui devaient être exécutés auraient été réalisés ; qu'au moment du prêt, C... a revendu à Bon les immeubles et le fonds de commerce pour un franc, plus le passif évalué entre 5

..., que tout prélèvement d'un téléphone portable du service après-vente devait obéir à une procédure rigoureuse d'enregistrement de la transaction comprenant la remise de l'appareil à réparer et le prêt

Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M.

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts