d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.

été victime d'un abus de biens sociaux commis par François X... de mai 1992 à août 1993 en ayant totalement financé l'acquisition faite par la SCI Les Mûriers par l'émission d'un chèque de 371 041,48

limites de la propriété du maître d'ouvrage, ce dernier ne pouvait pour autant se plaindre d'une réduction de la surface acquise ; qu'en décidant néanmoins de condamner M.

la volonté de la part de son auteur d'y renoncer ; que le fait pour M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'est

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement du 23 mai 1991, qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la chambre d'accusation de la

de refend, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si le dommage lié à la présence de ce mur du refend avait été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision

F..., victime non partie civile, précise dans son audition qu'elle s'est rendue aux Comores pour la première fois en 2006, qu'elle a constaté qu'aucune construction n'avait été commencée mais qu'avant

pas en état de remplir son office à raison d'une protection par solin en partie haute devenue inopérante et d'une déchirure à mi-hauteur affectant le mur du fond du garage ; qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que lors de l'acquisition de

l'acte du 1er août 1964 par lequel la SCI du Léman (SCI) avait acquis sa propriété faisait apparaître que la parcelle était délimitée au nord par un mur, en bordure du lac, percé de 2 escaliers donnant

[Z] dans l'axe médian du mur séparant les deux maisons, d'AVOIR ordonné à M.

F... qui a vendu cette parcelle en 2004 aux époux Z... au terme d'un acte reprenant exactement les mêmes mentions ; Que le premier juge a fait une exacte interprétation des titres en décidant que le mur

grand hangar à bois et des clapiers à lapin puis un WC au fond dans l'angle du mur » ; - Mme I... indique avoir "joué chez ma grand-mère Mme Z... dans le jardin et la partie litigieuse à ce jour et ce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée CV 137 était grevée

Il est justifié par les productions, de première part, que la liquidation judiciaire de la société Tooandré a été prononcée par jugement du 28 juillet 2020, de deuxième part, que par une lettre du [Date

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, sur le troisième moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le quatrième