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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200724

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

, Mme [V] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de réinscription sur les listes électorales de [Localité 1].

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201539

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

P..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00569 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02629

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A... , domicilié [...]           , contre le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Viti, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201635

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[C] [M], domicilié [Adresse 2], contre le jugement n° RG : 16/00600 rendu le 18 juillet 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01322

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[W] à payer à la société GL Constructions ''la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive'', le tribunal civil de première instance s'est borné à retenir son ''insistance'' à bénéficier d'une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201636

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[T] [O], domicilié [Adresse 3], contre le jugement RG n° 16/00652 rendu le 18 juillet 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200051

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 août 2018 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au haut-commissaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201538

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

K..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00554 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201358

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

instance, Aux motifs qu'au cas d'espèce Maître Y... reconnaît , s'agissant des dossiers de première instance, un forfait de 300€ par dossier ; il résulte des éléments versés aux débats qu'il a perçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01090

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par requête du 30 janvier 2023, la société Banque de Polynésie (la banque) a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete en annulation de cette désignation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9871

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

d'une intention dolosive de l'expropriant, invoqué dans les conclusions, que la juridiction d'appel de l'expropriation ne peut être saisie que dans la limite des moyens soulevés devant le juge de première

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201044

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.140 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c2

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première

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CC

civ2

6137236ccd5801467740991c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée

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civ2

6137236ccd5801467740991d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Gil X..., demeurant BP 14183 Magenta, 98803 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

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CC

civ2

6137236ccd5801467740991e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ2

6137236ccd5801467740991f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première

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CC

civ2

6137236ccd58014677409921

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L

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CC

civ2

6137236ccd58014677409922

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience

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