AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201539
29 septembre 2016
29 septembre 2016
P..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00569 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au
Source officielle