exception, prévue par l'article 433-1 du Code de commerce, relative aux actions en paiement des salaires des marins, lesquelles sont soumises à une prescription quinquennale ; qu'en affirmant que les actions

A L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 453 (5O) DU CODE DE COMMERCE, NE S'APPLIQUANT QU'AUX AVARIES OU RETARD DANS LES TRANSPORTS

de l'article 433 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté

lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf

le démontre d'ailleurs l'invocation par la société Beacon des articles 1382 et suivants du code civil, et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en

applicable au litige opposant l'intimée aux époux Z... sur lequel les parties divergent ; que la Sarl Maisons Patrimoine invoque pour sa part la prescription annale de l'article L.110-4 II du code de

X... restaient régies par l'article L. 5542-49 du code des transports fixant une prescription annale, - selon l'article 16 du décret n°2015-219 du 27 février 2015, l'article 11 du décret n°59-1337 du 20

le préjudice corporel qui fait l'objet d'une disposition spécifique à l'article 2226 du code civil, que la prescription instituée par l'article L. 5542-49 du code des transports ne pouvait commencer à

, en application de l'article 1897 du Code Civil.

L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle

salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 13.

de prescription institué par l'article L.1471-1 du code du travail.(….)

L. 133-8 du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public article 432-15 du Code pénal ; - association de malfaiteurs

entrepris, aurait dû annuler ledit jugement et consécutivement constater l'extinction de l'action publique pour cause de prescription, a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et 434-25

portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l'article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

432-15 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est, en toute hypothèse, plus large que celle de l'article 169 ancien du même Code qui incriminait le soustractions