SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION

Attendu que selon le premier de ces textes toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans et selon le deuxième, que les contrats d'assurance de véhicules terrestres

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du délai de prescription biennale en matière d'assurance de responsabilité

la prescription biennale en matière d'assurances court de l'évènement qui donne naissance à la garantie ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... invoquait diverses garanties au titre d'un accident du travail

d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans

février 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de Mme Françoise Annick Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Ecole, 2°/ de la Compagnie Union des assurances

X..., même pour la première fois en cause d'appel ; qu'une intervention volontaire de la SARL SMECC pouvait régulariser la situation à la condition qu'elle intervînt dans le délai de la prescription biennale

et les conséquences de la prescription biennale en matière d'assurance (Concl. app p. 8- Prod) ; qu'il en résultait que cette dernière n'avait jamais allégué, ni même tenté de démontrer, que Maître X.

moyens invoqués ne relèvent pas de la compétence du juge taxateur et tendent à remettre en cause la décision au fond rendue par la Cour d'appel dans son arrêt du 07 mai 2007 ; qu'il s'agit de la prescription

X... a adhéré à l'assurance de groupe conclue entre cet établissement et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu'à compter du 26 juin 1982, il s'est trouvé dans l'état d'invalidité couvert

biennale prévue en matière d'assurance est applicable à l'action en nullité du contrat d'assurance, qu'elle soit intentée en demande ou opposée en défense, de sorte que la cour d'appel en écartant la

Dès lors l'action de la société Samsic Intérim contre la société Helvétia Assurances, se trouve soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription biennale applicable en matière

Celle-ci a opposé au syndicat des copropriétaires la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du

les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en

de l'article L 114 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit dès lors que, le point de départ de la prescription décennale étant fixé en matière d'assurance sur la vie au jour du décès du souscripteur,

A... pouvait à ce titre se voir opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, il était dès lors tiers à titre personnel au contrat d'assurance, de sorte qu'agissant en

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances : 7.

, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-

maladie se prescrit par deux ans à compter du 1er jour suivant celui auquel se rapporte ladite prestation, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action en paiement des produits des établissements