médicale a été établie le jour même du transport, soit après le transport aller, et a considéré que la prescription médicale n'étant pas horodatée, mais uniquement datée, il ne peut être établi de façon

O... au motif que les prescriptions médicales ont été établies le jour même des transports, soit après les transports aller mais avant les transports retour ; qu'il convient cependant de considérer que

médicale du transport ne peut pas être établie le jour-même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prescription médicale n'avait pas été

préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Roubaix-Tourcoing et du régime social des indépendants (RSI), d'avoir obtenu le versement de sommes indues, en facturant des actes sans prescription

Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription

de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés, le 9 janvier 2017, selon prescription médicale du même jour, par Mme E...

, approuvées par arrêté interministériel du 1er mars 1997, imposant à l'ambulancier la présentation d'une prescription médicale dûment remplie attestant que l'état du malade justifiait l'usage du moyen

Garnier (la société) un indu de facturation ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève que si la prescription

cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but lucratif et relevaient donc exclusivement de la compétence d'un masseur-kinésithérapeute (condition remplie par la prévenue) agissant sur prescription

infirmière libérale, à l'occasion des soins donnés à divers assurés, en exposant qu'elle avait attesté et facturé des actes, indemnités de déplacement et majorations fictives, et avait présenté des prescriptions

Lorsque l'état de santé du patient est connu et nécessite un transport, le médecin peut établir la prescription médicale lors de la prise de rendez-vous ou avant la consultation.

entre le 1er janvier 2015 et le 15 novembre 2017, trompé la CPAM pour la déterminer à remettre la somme de 1 040 053,07 euros, en employant des manoeuvres frauduleuses, à savoir en utilisant des prescriptions

médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats,

simples erreurs matérielles n'affectant nullement la prescription médicale elle-même. 6.

simple erreurs matérielles n'affectant nullement la prescription médicale elle-même. 6.

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement présentée par la caisse, le tribunal retient que les actes en cause ont fait l'objet d'une prescription

P..., médecin exerçant au Bénin, a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) la prise en charge de frais d'optique réalisés en France en mai 2015, sur prescription

En l'espèce, pour justifier l'exigence d'une prescription médicale, la caisse produit une lecture erronée de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, en effet, l'article ne subordonne pas le

Sur les prescriptions médicales non transmises par Monsieur [O].

orthopédiste, a fait l'objet d'une mesure de suspension d'agrément de la part de la caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine (la caisse) à la suite de l'exécution estimée défectueuse d'une prescription