LE NOMBRE DES BULLETINS BLANCS AVAIT ETE ANORMALEMENT ELEVE, ET QUE DES MANOEUVRES DE LA DIRECTION AVAIENT FAUSSE LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE LA MISE DE BULLETINS BLANCS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS

vigueur, que les irrégularités invoquées par les défendeurs n'avaient eu aucune incidence sur les résultats du scrutin, ni sur leur sincérité, et qu'il n'était pas établi que l'employeur ait exercé une pression

électorale ; qu'ainsi, le chef d'entreprise a entendu favoriser les salariés libérés des attaches syndicales et faire échec aux candidats présentés par le syndicat représentatif ; " alors que seule la pression

quelconque forme de menace, comme ont pu en attester plusieurs témoins ; que, dès lors, en n'indiquant pas en quoi ces témoignages n'apportaient pas la preuve que Taratua Teriirere n'a pas tenté de faire pression

à un tract, ne visait nommément ni aucun membre du CHSCT, ni leur appartenance syndicale ni aucune organisation syndicale ou candidat aux élections et n'était donc nullement de nature à faire pression

(Cour de Cassation, chambre sociale, 12 février 2003, n°01-60.850) ; à ce titre, il doit s'abstenir de pression sur les électeurs et sur les candidats ; la diffusion d'une appréciation défavorable sur

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LE POUVOIR DE LA CONFIER A UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET QU'EN NE L'EXERCANT PAS, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES CONSTATATIONS SUR L'AMPLEUR DES PRESSIONS

eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas, alors, selon le pourvoi, que pour l'assistance matérielle du bureau de vote, la présence de l'employeur, si elle n'aboutit pas à exercer une pression

confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; " alors que le délit prévu par l'article L. 107 du Code électoral ne peut être constitué lorsque le prévenu a exercé des menaces ou des pressions

règles applicables au rôle des organisations syndicales, de l'employeur ou des élus de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS QUE, sur les moyens affectant la régularité du vote, 1°) le secret du vote et les pressions

méconnaissance des termes du litige par le tribunal est inopérant dès lors que, par des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux, le tribunal a constaté que le grief tiré de l'existence de pressions

M... fait savoir qu'il existe des pièces de rechange de la station de lavage au 31 mars 2012 dont des pompes haute pression "Vanner", des moteurs électriques et des rollers pour convoyeur avec chaînes

afférentes au « nettoyage du carrelage zone bassin/zone plage/zone vestiaire/zone administratifs » (cf. mémoire justificatif de dépenses, annexe 4, prod.), à la « mise à disposition d'un nettoyeur haute pression

Cass soc 21 Mai 1980) ; il a été jugé que la présence d'un représentant de l'employeur est toutefois licite pour assister matériellement à condition que cette présence n'aboutisse pas à exercer une pression

Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

Albert, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les

garantissant la confidentialité du vote, alors même qu'ils utilisent un mode de vote électronique ; que tel n'est pas le cas d'un dispositif permettant aux électeurs de voter depuis leur domicile ou leur

mal entretenu alors qu'il n'existait à l'intérieur de la société aucun matériel de cette marque ; qu'en effet, la Société Etablissements Neurisse et Fils disposait exclusivement d'un nettoyeur haute pression