énumérées au TIPS, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 314-1 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure au tarif interministériel

, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade, ou du handicapé, ne figure au tarif interministériel

, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure au tarif interministériel

, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires; qu'il résulte du suivant que lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure au tarif interministériel

X..., assuré social, au motif que cet appareil n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour accorder à M.

interministériel des prestations sanitaires est régie par la prescription triennale instituée par les dispositions combinées des articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale et non par l'article

interministériel des prestations sanitaires ; que la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 13 février 1995) a rejeté le recours de M.

au TIPS (tarif interministériel de prestation sanitaire) mais compenserait mieux le handicap sur le plan fonctionnel en regard de son jeune âge, de son souhait d'activités physiques plus intensives et

interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'un gilet orthopédique médicalement prescrit à Mme Y..., bien que l'appareil n'ait pas été inscrit au tarif

sur la liste des médicaments remboursables, et que le remboursement des appareils ainsi que des fournitures pharmaceutiques est subordonné à leur inscription au tarif interministériel des prestations

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal, L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, 1er et suivants de l'arrêté interministériel

INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE DAME X...

procédure civile, L. 314-1 et R.8165-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné le remboursement à Mme X... de "changes complets", accessoires non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

jugement attaqué a méconnu les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que l'article 8 du décret du 8 mai 1981, qui donne aux caisses la faculté de prendre en charge des fournitures ou appareils non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est