les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu; qu'en jugeant que M.

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de M.

administratif ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la société Voyages Monnet a licencié Mme [J] pour motif économique le 14 décembre 2015 après expiration de la

X... et son employeur et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du protocole et au paiement de sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le

l'employeur, des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que l'annulation de l'autorisation donnée à la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, de licencier

ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M.

soit annulé car résultant de son statut de lanceur d'alerte, que la lettre de licenciement ne vise que des griefs portant sur le travail de la salariée et qu'il n'existerait pas de lien manifeste entre

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, l'appréciation du motif du licenciement devait

L 321-14 du Code du travail ; 6 / qu'en cas de licenciement abusif car non fondé sur un motif économique, le salarié ne peut prétendre à l'allocation de dommages-et-intérêts pour non-respect de procédures

à verser à un cadre licencié est calculée sur la base du montant brut de sa rémunération annuelle et ce n'est qu'en cas de licenciement pour motif économique justifiant une suppression de poste que le

alimentaire prévoit le versement d'une prime annuelle au prorata du temps de présence, en cas de départ ou de mise à la retraite, elle ne prévoit pas un tel versement en cas de licenciement en cours d'année

X... est accordée" ; qu'il résulte de ces énonciations claires et dépourvues d'équivoque que l'autorisation de licenciement a été donnée pour motif économique et qu'en refusant d'annuler le licenciement

judiciaire, lorsqu'il apprécie le caractère réel et sérieux du licenciement notifié sur le fondement de cette autorisation ; qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Mme Y..., la cour

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 8.

pour motif économique le 31 octobre 2002 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, au titre d'une indemnité de licenciement,

versée en janvier et août de chaque année ; que son contrat de travail a été repris par la société Creeks ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1996 ; que l'employeur ayant

économique de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cassation de la décision attaquée "en toutes ses dispositions", expressément prononcée par la Cour de Cassation, investit la juridiction de

Olek fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement pour motif économique n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'était pas intervenu en violation des dispositions de l'article

pour motif économique le 31 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause

, pendant la période de référence, de certains éléments de salaire que la convention collective fait rentrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de