société Factotum auprès de la MAAF ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir à juste titre relevé que la garantie pour la période antérieure à la réception des travaux se trouvait soumise au principe

exclusion de garantie en relevant que la responsabilité contractuelle ne faisait pas l'objet d'une garantie ; que, répondant aux conclusions invoquées, la juridiction du second degré, qui a rappelé le principe

l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le principe

ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES, ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE

QUE LE SYNDICAT ET LA SIGA REPROCHENT, D'ABORD, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE, AVEC LA LOI, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DU PRINCIPE

TOTAL CFD, IL N'EN RAPPORTE PAS MOINS LA PREUVE QUE CETTE DERNIERE EST TENUE CONTRACTUELLEMENT D'OBSERVER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN APPLICATION DU PRINCIPE

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES DISTRIBUTEURS NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE

obligatoire de la responsabilité du constructeur, qu'elle ne prend effet qu'après réception des travaux et que toute assurance souscrite par lui pour la période antérieure est donc nécessairement soumise au principe

DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET MECONNAITRAIT LA VOLONTE DU TESTATEUR QUI AURAIT ENTENDU RESERVER LA LIBERTE DE DISPOSITION DES BIENS LEGUES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A PLUS FORTE RAISON APRES SA

LA CONSTRUCTION ETAIT DONC LICITE ET QU'EN DECLARANT SA NULLITE AU MOTIF QUE LE PRETEUR AURAIT DU SE FAIRE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI ET MECONNU LE PRINCIPE

CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAS UNE VENTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE EXORBITANT RELATIVEMENT AU PRINCIPE

légale à sa décision au regard de ce texte et des articles 1134, 1389 et 1390 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si, en application de l'article 1390 du code civil, les conventions

supplémentaires un avantage consistant exclusivement dans le maintien du salaire pendant l'absence des intéressés sans qu'il y ait lieu d'appliquer, s'agissant de congés purement contractuels fondés sur le principe

LOGIQUE DU TEXTE, QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DE 1926 N'APPORTENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR CE POINT ET QUE L'ON NE SAURAIT, EN L'ESPECE, INVOQUER UNE DEROGATION EXPRESSE ET LIMITEE AU PRINCIPE

part, l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne prenant effet qu'après réception des travaux, toute assurance souscrite pour la période antérieure est nécessairement soumise au principe

ne pouvaient recevoir un quelconque effet car ils en constituaient une fausse application pour refuser d'allouer des dommages-intérêts aux créanciers de ces obligations, la cour d'appel a violé le principe

, la cour d'appel a souverainement retenu que les parties avaient entendu exclure toute activité commerciale et a relevé, à bon droit, qu'une telle stipulation n'était pas incompatible en vertu du principe

résulte de ce texte que l'assurance obligatoire du constructeur ne prend effet qu'après la réception des travaux et que toute assurance souscrite par lui pour la période antérieure est soumise au principe

réintègre à la succession de Gilles X... les sommes représentant les investissements immobiliers faits au nom de celle-ci par une remise de fond constituant une donation déguisée ; Attendu que le principe

spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui suivent » ; que cet article édicte un principe général