[Y] a saisi, le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe

[T] fait valoir que la décision viole le principe de la contradiction, dans la mesure où ses observations orales n'ont pas été entendues par la commission de réinscription, alors que cette décision a un

même de l'Union douanière de la Communauté européenne ; 2°) alors que, d'autre part, en application du principe communautaire de libre circulation des marchandises, les marchandises mises en libre

S'agissant du principe de proportionnalité, la Cour de justice juge que celui-ci exige que les actes des institutions de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation

Cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de trois questions préjudicielles portant sur la condition de la double incrimination et sur l'application par l'Etat d'exécution du principe

comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence et

comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence et

de biens sociaux commis par son oncle et que, pour le surplus, elle a été financée avec le produit des escroqueries commises par le demandeur ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le principe

155 902 euros, soit une somme supérieure à la valeur de l'immeuble, s'élevant à la somme 131 000 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'est inopérant le moyen pris de la violation du principe

pris de la violation des articles 99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe

Il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

du transfert de capitaux non déclaré et portant sur des fonds dont il offrait de prouver l'origine parfaitement légale ; qu'en ne recherchant pas si le principe de proportionnalité tel que protégé

H..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité ; 3°/ qu'en retenant un détournement

, en outre, toute sanction, notamment disciplinaire, doit être conforme au principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune

d'égalité au sens du droit communautaire ; et alors, également, qu'en cas de dérogation à une règle ou un principe, le principe de proportionnalité postule que les règles dérogatoires soient à la mesure

Pierre D... est insuffisamment précis au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et du principe de proportionnalité des conditions d'exécution de la visite par rapport

paiements dans le délai de 45 jours de la survenance de cet état, sans constater que cette omission avait été faite sciemment, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce et le principe

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe