CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422eaf
26 septembre 2001
pour le prix de 1 100 000 francs dont 400 000 francs de commission, en leur faisant croire faussement qu'il avait fait l'acquisition pour le compte d'un tiers, après avoir pourtant constaté que le 23
civ1
61372692cd58014677426a58
16 décembre 1997
X..., commissaire-priseur à l'Isle-Adam, à restituer à M.
6137250dcd5801467741a94f
31 mai 2007
Y... de la Galerie Y..., Gilbert et Paul, expert ; qu'une expertise judiciaire ayant révélé qu'il s'agissait d'un faux, la société Galerie de la Présidence a assigné en annulation de la vente pour erreur
ECLI:FR:CCASS:2017:C110397
9 juin 2017
« s'agissant du « Paysage au bord de la rivière" je l'ai acheté avec Mr Y... qui m'a fait un chèque pour la moitié de son prix » et « tous ces tableaux ont été catalogués dans l'étude de Maître D... et
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
Jean-Marc B... et Marie-Bélisande C... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Marie-Bélisande C..., pris
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