de vente devra être notifié par le notaire au Crédit agricole, la partie payée comptant de chaque prix de vente devra être intégralement versée par le notaire ou par l'acquéreur au moyen d'un chèque à

Y..., notaire, le 11 avril 1991, le prix, quittancé dans l'acte, étant payé à concurrence de 313 831 francs hors la comptabilité du notaire, et pour le solde, soit 1 570 969 francs, par la remise d'un

Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreure de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou

avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité du prix de l'une des ventes et une partie du prix de l'autre ayant été payées par la comptabilité du notaire, quittance ayant été donnée à l'acquéreur

constate que les manoeuvres n'ont donc pas provoqué la remise dudit chéquier" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en

comparution personnelle des parties a révélé qu'elles avaient souscrit un accord occulte sur le prix et que Mme X... avait accepté de remettre des chèques en garantie du paiement du solde du prix de vente

(l'acquéreur), lequel a indiqué au vendeur en avoir payé le prix au moyen d'un chèque en date du 2 juillet 2013, établi à l'ordre de "ADL" ; que, la société ADL ayant été placée en liquidation judiciaire

X... et pièce n° 11) ; qu'elle a refusé d'encaisser ce chèque ; que le défaut de paiement du prix de vente par l'acquéreur n'est pas fautif ; qu'en effet, le vendeur a refusé d'encaisser un chèque de 450

(l'acquéreur) a acquis de la société Joubert (la société) un mobil-home, pour la somme de 4 500 euros, payée pour moitié en espèces, et pour moitié par chèque ; qu'alléguant un défaut d'étanchéité du véhicule

International ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué le prix de cet appareil que la société avait revendu et que le tiers acquéreur avait réglé par un chèque daté du

la totalité des parts de la société Maryca Diffusion sous conditions suspensives étrangères à la détermination du prix, que les acquéreurs s'engageaient à payer le prix de la manière suivante : - 500

Zaven X... était propriétaire de la provision du chèque remis en paiement, a fait peser sur celui-ci la charge de prouver qu'il avait payé comme acquéreur, a renversé la charge de la preuve, violant l'article

à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication d'une partie du prix de titres restaurant, vendus et livrés peu avant l'ouverture de la procédure collective, payée entre les mains de l'employeur

(l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur

Y... et X..., médecins ophtalmologistes, se sont associés en vue d'acquérir à parts égales un endocoagulateur à laser, destiné à être installé alternativement dans chaque cabinet ; que pour financer cette

est de nature à conduire ce dernier à modifier son comportement, encore faut-il que l'ignorance de l'acquéreur soit légitime, chaque contractant ayant un devoir de se renseigner, que l'acquéreur doit

ne peut être payé qu'au moyen d'un prêt et que le prix n'est pas obtenu ou que l'acquéreur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'acquisition, et qu'en l'espèce, dans la mesure où, comme le rappelaient

libellé à l'ordre du garant ; que l'acquéreur a transmis au prêteur divers appels de fonds émanant du promoteur, qui ont été payés directement à ce dernier, hors la comptabilité du garant ; qu'ayant appris

, lequel avait payé au garage le prix minimum indiqué et avait gardé le véhicule ; que la reprise du véhicule par Fabri contre le gré du nouveau propriétaire constitue bien une manoeuvre frauduleuse

, le 25 janvier 1985, au prix de 1 000 000 francs, qu'il y était spécifié que l'acquéreur remettait une somme de 100 000 francs au vendeur ; que, le 3 juin 1985, un acte de vente au prix total de 400 000