de constatation d'infraction visé par l'AMR et qu'elle avait relevé que ce dernier et le procès-verbal de constat faisaient référence à la soustraction de marchandises sous douane, ce qui constituait

[U] [E] a été poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction relevée au moyen d'un cinémomètre.

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

A la suite d'un contrôle de la TICFE due par la société, l'administration des douanes a remis en cause l'application de ce taux réduit et lui a notifié, le 29 juillet 2019, un procès-verbal de constat

ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'il ressort des notes d'audience du tribunal, que l'avocat du contrevenant avait notamment argué de ce que le procès-verbal de constat

(l'URSSAF) au titre des années 2006 et 2007, fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Le 17 juillet 2021, un procès-verbal de constatation de contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive a été établi à l'encontre de M. [G] [P]. 3.

Le 11 juillet 2018, les services de gendarmerie de [Localité 1] ont dressé un procès-verbal de constatation d'infraction à l'encontre de M.

expiré d'un taux d'alcool de 0,31 mg/litre, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal

révélé être la propriété de la société du Moulin PLS, sise à [...] (91), dont Mme V... est la représentante légale, a été contrôlé en excès de vitesse le 4 août 2017, infraction qui a fait l'objet d'un procès-verbal

"stop" ; Attendu que, pour annuler le procès-verbal de constatation de l'infraction, le jugement énonce qu'il ne mentionne ni la qualification de l'agent qui l'a dressé ni l'identité de l'officier

Abdelhamid X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet de deux procès-verbaux de constat de contraventions, l'un du chef de dépassement de véhicule par la droite, l'autre

France, a donné à bail aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location de cette chambre, la société bailleresse, qui a fait dresser un procès-verbal

X..., gardien de la paix, a été poursuivi pour avoir, d'une part, signé un procès-verbal de constatations contenant de fausses énonciations, d'autre part, volontairement blessé M.

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense, annulé le procès-verbal de constatations et d'interpellation, ainsi que les actes subséquents de la procédure, et

d'un chantier naval en vue de réparations lorsque, le 10 mai 2010, des agents des douanes sont montés à bord pour le contrôler en présence du capitaine et y ont retenu des documents, en dressant un procès-verbal

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le procès-verbal

Le 17 avril 2021, peu avant 22 heures, Mme [I] [G] a fait l'objet notamment de deux procès-verbaux de constat de contravention, alors qu'elle circulait en agglomération au volant de son véhicule, le premier