affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes du pays de Sommières ; que ce marché a été résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement d'une procédure

A..., l'immeuble saisi a été adjugé aux époux X... ; que Mme Z... a engagé une procédure d'attribution de prix et que M.

société Nouvelle Etienne Pelle a introduit un référé précontractuel en demandant, notamment, qu'il soit enjoint à la société adjudicatrice de lui communiquer un certain nombre d'éléments concernant la procédure

Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première. 3.

ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié, en l'espèce notamment en fournissant des informations précises à la société [5], dans le cadre de la procédure d'attribution de la nouvelle DSP de

d'attribution et d'influer sur l'avis du comité technique, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la procédure d'attribution au GFA avait été régulièrement suivie et que les motifs de l'avis

de faire respecter ou même de sanctionner le caractère contradictoire de la procédure d'attribution de rente en dehors de toute contestation relative à l'incapacité ; qu'en affirmant cependant que le

d'ordre et de distribution du prix ou à tout le moins à une procédure d'attribution du prix selon le nombre de créanciers hypothécaires ou privilégiés ; qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, tout

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le

le marché " construction du lycée de Cusset ", les propositions des groupements d'entreprises sont supérieures à l'estimation administrative de 6, 36 % à 13, 27 % ; qu'il résulte de l'examen de la procédure

juridictionnelle qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau qu'il désigne ; que la décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure

JACQUES DANIEL, UN ARRET DU 26 MARS 1968, A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU GRAND MARCHAIS, FORMEE EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, PAR CLOTILDE

intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que l'objet principal du litige en l'espèce portait sur la régularité de la procédure

A..., a violé les articles 23 et 31 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la convention

..., en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des travaux routiers, à l'occasion de procédures

contrat ; Attendu qu'après avoir constaté un manquement de la société CTS, entité adjudicatrice, au respect du principe d'égalité de traitement, l'ordonnance prononce l'annulation de l'ensemble de la procédure

intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que l'objet principal du litige en l'espèce portait sur la régularité de la procédure

décision d'incompétence ; que toutefois, on peut admettre qu'elle a fait courir un nouveau délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'incompétence du bureau de Niort n'avait pas mis fin à la procédure

éoux A..., la société Lova Sovac et le Crédit foncier de France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 14 octobre 1987), que, dans la procédure

précontractuel exercé ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le rejet des offres présentées par les sociétés du groupement dans le contexte précité et le classement sans suite de la procédure