Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, si le juge ou le président de

; qu'en considérant que la mise à disposition obligatoire de l'interprète est limitée aux actes de procédure de non admission et qu'en dehors de cette hypothèse, le texte de l'article R. 221-3 ne prévoit

à communiquer la procédure au parquet et c'est à la suite du réquisitoire supplétif qui s'en est suivi qu'André X... a été mis en examen par procès-verbal de première comparution, toujours en présence

obligatoire ; que c'est à tort que l'avocat du prévenu affirme que l'avis prévu à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne figure pas à la procédure ; qu'en effet, dans sa décision du 29 octobre 2013

A... en l'absence de son avocat durant la perquisition réalisée à son domicile ; "aux motifs qu'il est soutenu que des déclarations de M.

aux saisies prévues par les articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'il motive sa décision, peu important la date à laquelle la personne concernée est mise en examen, en l'espèce

, de droit pour les visites domiciliaires, ne l'est pas lors des perquisitions ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en n'appliquant pas les dispositions de l'article L.56-2 du code de procédure pénale,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi

1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la rémunération des avocats, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les

et qu'un avocat ne postule pas lorsque la représentation n'est pas obligatoire et constaté que lui était déférée une décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, c'est à bon

, que condamné au dépens d'une procédure de référé, dans laquelle il avait été notamment opposé à la SMABTP, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Sagard, Coderch-Herre, Ariès (la

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Q... ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

bornant, pour annuler les actes d'assignations litigieux, à relever que faute d'avoir indiqué que cette procédure était soumise au ministère d'avocat obligatoire, ces actes n'ont pas permis à M.

(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Interloire, dont le siège est [...], 2°/ au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dont le siège est [...

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société GFF Verzier, les conclusions de M.

exécuté le contrat de travail ; que la multipostulation des avocats de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL n'a pas lieu de s'appliquer en procédure orale, procédure sans avocat obligatoire : qu'en effet

et que le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance à l'occasion de laquelle il est sollicité et non pour les sommes exposées pour une procédure

commercial et non dans le cadre de l'information ; qu'ainsi l'article 174 du Code de procédure pénale ne peut s'appliquer ; que la poursuite ne s'est pas fondée uniquement sur cette expertise ; que

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 17 octobre 1988, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant en référé, a dit n'y avoir lieu