SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES

qu'il ne pouvait accorder une remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure

LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE

alors, selon le moyen, que, d'une part, le créancier qui inscrit une hypothèque conservatoire sans titre exécutoire dispose d'un délai de un mois à compter du jour de l'inscription pour engager la procédure

D'AVOIR validé la contrainte émise le 25 avril 2019 et signifiée le 29 avril 2019 pour son montant ramené à 176,10 euros, D'AVOIR dit que les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure

obligation de reclassement pour des raisons qui ne lui étaient pas imputables puisque tenant à l'état de santé du salarié", sans rechercher si la société Resto folies avait vainement mis en oeuvre les procédures

UNE LETTRE DONT LES TERMES ENTRAINAIENT UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 27 MARS 1979 A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRESIDENT ETAIT CHARGE D'ENTAMER LA PROCEDURE NECESSAIRE AU LICENCIEMENT

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE

, alors, selon le moyen, que la banque faisait valoir que le créancier autorisé à inscrire une mesure conservatoire, doit, en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, engager une procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, qui a été violé, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous les actes de procédure

ENCONTRE TANT DES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959, LEQUEL VISE SEULEMENT LES FRAIS DE CONTRAINTE ET DES ACTES DE PROCEDURE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN

outre 23 euros au titre des majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification, et d'avoir rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure

outre 29 euros au titre des majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification, et d'avoir rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure

qui, par les circonstances –fusion et suppression de facilités de trésorerie de la société Filtres Rellumix- et par les moyens impliqués - trois contrôleurs- , n'entre pas dans le cadre normal de «procédures

Sur le premier moyen : Vu l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière Risso Barberis