Le 18 février 2014, Mme [L] a donné naissance à une fille, [E], conçue par procréation médicalement assistée réalisée en Belgique. 3.

célibataire, l'enfant sera l'enfant légitime de la femme, et dans le cas d'un homme seul, l'enfant sera l'enfant légitime de l'homme » et que « l'acte de naissance d'un enfant né grâce à l'aide à la procréation

Celles-ci ont eu recours à une assistance médicale à la procréation au Royaume-Uni. 2.

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

(l'assurée) a bénéficié au cours de l'année 2015 de soins médicaux en Espagne dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, dont la prise en charge au titre de l'assurance maladie lui a été refusée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes biologiques de procréation

la réalisation de la procréation médicalement assistée, sont applicables que lorsque la procréation médicalement assistée a été réalisée en France ; que la cour, en se fondant, pour annuler la reconnaissance

sociale ; Mais attendu qu'une nouvelle expertise n'aurait eu comme objet que d'apprécier les chances de réussite de l'acte de procréation médicalement assistée ; que dans la mesure où le tribunal constate

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que

[H] d'exercer toute activité ou de réaliser tout acte en matière de procréation médicalement assistée (PMA) ; "aux motifs que, pour modifier le contrôle judiciaire de M.

et d'une grossesse pathologique, elle avait donné naissance à une fille, l'arrêt retient qu'au terme d'un parcours douloureux de procréation médicalement assistée, elle a été privée de son espoir d'avoir

du mariage homme-femme, de la famille, de la parenté et de l'adoption, a diffusé sur son site internet des « visuels » reprenant les codes et certains éléments de cette campagne, pour dénoncer la procréation

cette inspection ; qu'en tout état de cause, à l'issue du recours formé par l'intéressé, un nouvel arrêté du 16 janvier 1997 lui rendait l'autorisation de pratiquer l'ensemble des méthodes de la procréation

[P] [B], en raison des deux propos suivants tenus le 15 octobre 2019, au cours d'une émission dont le sujet était « procréation médicalement assistée : un progrès ?

Ainsi, sont indifférentes tant la date à laquelle Mme [P] a renoncé à une maternité physiologique, que celle à laquelle elle n'aurait plus été admise à bénéficier d'une procréation médicalement assistée

instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Valérie X... épouse Y... aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe, et ainsi libellée : "Le recours à la procréation

de grande instance d'Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Nathalie X... aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe, et ainsi libellée : " L'accès à la procréation

Code de la sécurité sociale, l'article 5 de la nomenclature des actes de biologie médicale et l'arrêté du 7 février 1990 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actes de procréation