base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration

X... avait une procuration sur le compte de la société, il apparaissait comme associé de Suzan X... et un nommé Georges E... ; que pour CEM, créée par Suleyman F..., Y...

DD..., épouse EE... , résidant dans une maison de retraite de Saint-Raphael, il ressort de l'audition de Nicolas Q..., proche de Mme EE... , qu'il s'est rendu à la mairie du Luc pour voter par procuration

société Star System entre le 31 août 1987 et le 20 septembre suivant, alors que seul Denis X... était titulaire de la signature bancaire ; qu'aucun élément n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration

sur ce compte à son neveu, lequel a usé de cette procuration pour retirer tous les avoirs déposés et se les approprier ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate nulle part que Dominique X..., en

de réception de plainte, et qu'aucune décision rendue à Monaco n'avait instruit ni jugé les faits concernants les pouvoirs (mandat et procuration des 5 et 7 mai 1980) donnés à M.

. ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné

U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même

qu'à leur notaire, l'existence du compte ouvert en Allemagne, qu'il a continué à le gérer à son profit exclusif au mépris des règles de droit les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration

Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mmes G... et T...

X... aurait pu se procurer lui-même le procès-verbal du conseil d'administration ; qu'en retenant cet élément à l'appui de sa décision, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'enquête des conseillers

Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

provisoire de certaines sociétés animées par celui-ci et qu'elle a eu connaissance des difficultés financières rencontrées par ces entreprises ne manquant d'ailleurs pas lorsque la fin s'est révélée proche

des premiers mois de détention provisoire de Georges Z... ; que les conseils de Michel X... considèrent qu'il s'agit à la fois d'une atteinte à la vie privée, d'une provocation de juges visant à se procurer

heure de son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que tout accusé a droit à être jugé par un tribunal impartial ; que, selon les constatations de la Cour, Nicolas Y... est "un proche

. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M.

des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester dans la salle d'audience