au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle

par un professionnel du droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901, 562 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

D..., représenté par Mme S...

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures

, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

qu'elle représente entre autres ; "alors que, d'une part, une union de syndicats professionnels ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail que dans la mesure où

représenté par le syndicat exposant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de

X..., secrétaire général dudit syndicat" ; que pour admettre la régularité de cette représentation en justice, contestée par le prévenu, les juges énoncent que le syndicat est normalement représenté par

d'avoué a été supprimée à compter du 1er janvier 2012 la société ISB Water n'a pas été privée de représentant puisqu'elle était représentée par son avocat lors de l'audience du 6 février 2012, quand ce

en justice ; que dès lors, en rejetant l'exception de nullité sans tirer les conséquences légales de ces constatations, dont il s'évinçait que la personne ayant représenté la banque était dépourvue de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

quelle que soit la présence d'un torchon sur l'épaule d'un des jeunes gens, d'un carnet de commande, d'un ouvre-bouteille et d'un plateau, dès lors où il n'est pas d'usage dans la profession de serveur

X...", "représenté par son représentant légal, le lycée professionnel Y...", puis a interjeté appel contre "Greta Z...

représentée par l'OPG sans avoir qualifié l'infraction pénale qui aurait causé le dommage, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 - alors

partant, portent atteinte à l'intérêt collectif des professions concernées représentées par les parties civiles ; qu'en outre, de telles pratiques illicites sont de nature à conférer un avantage économique

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la

partant, portent atteinte à l'intérêt collectif des professions concernées représentées par les parties civiles ; qu'en outre, de telles pratiques illicites sont de nature à conférer un avantage économique

, à l'exception notamment des dépôts reçus par le notaire en dehors de l'exercice légal de sa profession ; que, subrogée dans les droits du client indemnisé, la Caisse de garantie peut se voir opposer