chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., épouse Y..., des chefs de violences aggravées et séquestration de moins de 7 jours, a prononcé

auquel il ne saurait être dérogé qu'à titre exceptionnel, par une décision régulièrement prise par le juge d'instruction ; qu'aucun événement, de quelque nature qu'il soit, ne saurait justifier une prolongation

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prolongation irrégulière de sa période d'essai, l'arrêt retient que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous

auquel il ne saurait être dérogé qu'à titre exceptionnel, par une décision régulièrement prise par le juge d'instruction ; qu'aucun évènement, de quelque nature qu'il soit, ne saurait justifier une prolongation

une date antérieure, le juge d'instruction a violé la disposition légale susvisée ; que par suite, en refusant d'annuler cette ordonnance de prolongation irrégulière et de prononcer la mise en liberté

auquel il ne saurait être dérogé qu'à titre exceptionnel, par une décision régulièrement prise par le juge d'instruction ; qu'aucun évènement, de quelque nature qu'il soit, ne saurait justifier une prolongation

soulevant d'office et sans inviter les parties à s'expliquer, le moyen tiré de l'expiration de la période d'observation renouvelée, fondée sur l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985, et tiré de la prolongation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance de prolongation

et qu'en raison de l'impossibilité de procéder à une telle vérification, la nullité du débat contradictoire sur la prolongation de la détention comme de celle de l'ordonnance de prolongation devaient

et qu'en raison de l'impossibilité de procéder à une telle vérification la nullité du débat contradictoire sur la prolongation de la détention comme de celle de l'ordonnance de prolongation devaient s'en

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2°, 175, 179 et 181 du Code de procédure pénale ; d Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation d'avoir prolongé

nouvel arrêt de travail le 8 septembre suivant ; qu'au 23 août, la société, loin de renoncer à l'article 28 de la convention collective applicable, entendait tirer les conséquences d'une absence irrégulière

lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le

[D] à compter du 8 février 2022, alors « que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception et géolocalisation doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente, toute prolongation

situation de Monsieur X..., que celle-ci lui a accordé un délai de cinq mois pour trouver une solution compatible avec sa situation et son contrat de travail ; que conformément au statut et à l'absence irrégulière

[U] pris de ce que la requête du préfet des [Localité 3] en prolongation de sa rétention administrative était irrégulière, dès lors que seul un « extrait » et non une copie actualisée du registre du centre

[H], autorisé la prolongation de la rétention de M. [H] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention, confirmé le maintien rétention de M.

Pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.