qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le

Par ailleurs, la promesse de cession rappelle en page 3 au paragraphe "Énonciation du bail", l'historique des contrats.

immobiliers, n'avaient pas donné suite à leur projet du fait de cette incertitude, a ajouté avoir interrogé le maire de [...] qui lui a confirmé que la bailleresse devait leur proposer un projet immobilier

Mat avaient signé, le 5 mars 2014, un avenant à la promesse de vente devenue caduque "du fait de l'intention manifestée par le bailleur d'user de sa faculté de rachat et de l'absence du bailleur à la cession

société SDIMA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que si aucun texte spécifique ne prohibe expressément le droit de préemption du bailleur en cas de cession du

[U] avait signé deux promesses de vente, qu'il n'appartenait pas au bailleur de choisir entre les deux cessionnaires et que le bailleur donnait son accord de principe à la cession du bail à M.

que ces éléments n'établissaient l'accord de la bailleresse ni pour une résiliation amiable des baux ni pour une cession de bail même partielle au profit de l'EARL ; D'où il suit que le moyen, qui est

la signification de la cession du droit au bail qui a été faite par la société Le Champlain à Mme [F] le 23 juin 2008 comportait l'intégralité de l'acte réalisant cette cession et relatait expressément

par ce même chemin. ; que Monsieur Y... explique que le chemin d'accès fait bien partie du bail, a été défini arbitrairement par un document cadastral établi par Madame X... pour correspondre au projet

enseigne, nom commercial, droit au bail) ; - 20.000 Euros pour les matériels, objets mobiliers et marchandises hors stock Winel.

est autorisé à sous-louer totalement ou partiellement les biens objets du présent bail » ; qu'en retenant que ce bail subordonnait la sous-location à une autorisation écrite préalable du bailleur, la

cession du bail, a assigné la société Optique Verdun en caducité de la promesse de cession et, subsidiairement, en inopposabilité de celle-ci ; Attendu que, pour déclarer la cession du droit au bail

à la cession elle-même, mais à la conclusion d'un nouveau bail du fait de l'arrivée à échéance au 31 août 2008 du droit au bail cédé, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte de cession

d'une part que la cession constituait effectivement une cession du fonds de commerce et non celle du droit au bail nécessitant son autorisation, d'autre part que la cession projetée était celle d'un fonds

En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a dit qu'une promesse de bail avait bien été faite par la société bailleresse.

d'une opération de crédit-bail, la cour d'appel ne pouvait qualifier de contrat de crédit-bail la promesse de vente du 12 mai 1998 ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse

Le fait, pour la SCI CHANTELOUPS, de ne pas avoir agréé les repreneurs proposés dont l'activité ne respectait pas la spécialité prévue expressément dans le bail ne caractérise pas un abus » ; 1°) ALORS

adoptés, les termes de la promesse de cession de droit au bail et l'acceptation par le bailleur de cette cession, ainsi que son engagement à conclure avec le bénéficiaire un nouveau bail répondant aux

bien-fondé ou non du refus par Madame [P] de régulariser l'acte de cession de droit au bail, suite à l'acte extra-judiciaire adressé à la requête de cette dernière aux consorts [F] le 11/03/