daté du 9 décembre 1994, selon lequel l'état de grossesse était du 5ème mois ; que prétendant que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la

médicalement constaté ; qu'est nul le licenciement prononcé alors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée s'il n'est pas justifié par une faute grave de l'intéressée,

au moment du licenciement son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la nullité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu

est nul, est augmentée de la durée de l'état pathologique de la grossesse médicalement constaté ; que la cour d'appel a relevé que Mme [X] qui avait déclaré à son employeur son état de grossesse le 4

le 29 septembre 1991 en qualité de caissière par la société Cash and Carry, a été licenciée pour faute grave, le 9 novembre 1992; que le 19 novembre suivant, la salariée a produit un certificat de grossesse

; que la cour d'appel a relevé qu'à cette date, l'employeur avait connaissance de cet état ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004) d'avoir dit que le

. : Attendu que la salariée, licenciée alors qu'elle était en état de grossesse, fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme correspondant au salaire

Drissia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003) que Mme X... a

est connu de l'employeur à la date de la rupture du contrat ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que

médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé

, complicité d'abus de confiance, recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

qu'à Nanterre à la suite de la plainte assortie de constitution de partie civile du 24 octobre 2001 ; "aux motifs que l'éventuelle suite donnée à l'information suivie à Grasse du chef "d'abus de confiance

- Par arrêt du 16 novembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable Madame [J] à poursuivre la résolution de la vente en sa qualité de porteur des grosses représentant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

une telle démarche ; "et aux motifs encore qu'il n'est pas démontré que, par des manoeuvres diverses (un doute existant quant à la remise des factures ou quant aux démarches afférentes à la carte grise

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 1er mars 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

, même si la Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette interprétation ou même si l'organisme social n'a pas encore eu connaissance de la jurisprudence ayant censuré sa doctrine ; qu'en

corrélative à la révocation de son mari ; que, par lettre du 22 juillet, Mme Y... a adressé à son employeur un certificat de grossesse et lui a demandé d'annuler le licenciement ; que la société

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils