Pierre Z... a créé en 1932 un fonds de commerce de boulangerie désigné sous son nom patronymique ; qu'en 1981, il a fait donation à l'un de ses fils, Lionel, de la moitié divise en nue-propriété du

; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils n'avaient pas la qualité de propriétaires du fonds de commerce exploité dans les

du fonds de commerce, se verrait consentir sur le local un bail commercial, après authentification de la vente ; que M.

d'exploitant à titre personnel, de ce fonds de commerce depuis le 1er février 1983 jusqu'au 16 mai 2003, ni n'a conclu aucun acte translatif de propriété de ce fonds de commerce avec Monsieur Albert Y

en revendication de la propriété du fonds de commerce visé par la demande d'expulsion, dès lors qu'il était contractuellement prévu que la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce et le maintien

Pierre Y... a fait donation à son fils Lionel de la moitié indivise de la nue-propriété du fonds de commerce de la rue du Cherche-Midi ; que les 22 et 24 décembre 1981, faisant application d'une clause

DE COMMERCE DIT TUG APPARTIENT A LA DEMANDERESSE ET QUE LE FAIT QUE CE COMMERCE EST LA PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR Y...

A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET, DEVANT LA COUR, AJOUTE A SA DEMANDE INITIALE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DAME Y...

SUISSE était titulaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si le contrat du 8 septembre 1999 n'avait pas pour unique finalité de transférer la propriété du fonds de commerce

ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, LA VENTE N'AVAIT PORTE QUE SUR LES MURS ET NON SUR LE FONDS

date ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la vente du fonds de commerce était parfaite le 28 juillet 1989 et que la location-gérance avait pris fin à cette date, alors,

possibilité pour sa fille d'y substituer l'usufruit de l'ensemble des biens de la succession; que, par un acte du 13 juin 1973, Mme X... a accepté de recevoir "à titre de partage partiel" la pleine propriété

du fonds de commerce exploité dans ces locaux ; que dès lors, en énonçant, pour refuser à la sté MIMOSA le bénéfice de l'assurance du fonds de commerce, qu'elle s'était déclarée propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES

C..., l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1986) énonce que celui-ci conteste en vain la propriété du fonds de commerce, qu'il résulte de l'échange de lettres des 22 novembre et 6 décembre 1983 qu'acceptant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaloc associates a revendiqué la propriété

INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE AU MEME TITRE QUE DOMINIQUE X...

CES CONTRATS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A RETROUVE L'ENTIERE PROPRIETE DE SON FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A PAYER A LA SOCIETE

Emmanuel Z... et aux frais des deux époux ; qu'en n'ayant pas pris en considération ces deux circonstances essentielles pour la détermination de la propriété du fonds de commerce, la Cour d'appel a privé

avaient déféré, dans le délai requis, à la mise en demeure qui leur avait été délivrée ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la donation-partage attribuant au fils des époux Y... la nue-propriété