avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur le chômage partiel et le protocole

n'ait pas comparu ni n'ait été représenté, que ce dernier avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU

la profession d'avocat, dans une situation où il ne pouvait avoir lieu directement, l'arrêt attaqué a violé les articles 11 de la loi du 31 décembre 1971, 44-1 du décret du 9 janvier 1972 et 15 du protocole

MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE

COURIR LE DELAI DU POURVOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE AVAIT ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE CETTE SOLUTION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 21 DU PROTOCOLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27

QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL AIT STATUE AU FOND, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE PROCEDURE POUR OBTENIR LES REPARATIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'IL EST ULTERIEUREMENT VENU S'ETABLIR EN FRANCE ET QUE LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL PAR ORDONNANCE

TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QU'ELLE PERCEVAIT EN OUTRE, EN FRANCE

JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE LE 11 MAI 1966 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 21 SEPTEMBRE 1966, INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 MARS 1963, PRIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE

NOMBRE DESQUELS NE FIGURENT PAS LES GENDARMES VERBALISATEURS ; QU'IL ENONCE QUE LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DESDITES INFRACTIONS SONT RESERVEES PAR LES ARTICLES 12 ET 60 DE LA CONVENTION DITE "PROTOCOLE

L... ; AUX MOTIFS QUE l'article 15 alinéa 3 du Protocole franco algérien du 28 août 1962 est ainsi rédigé: "A titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription

A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 109 164 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUB ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI

peut être invoquée par son bénéficiaire que selon les termes mêmes dans lesquels elle a été donnée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la convention des parties, qui se référait au protocole

TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE