D. n'a fait publier l'acte de partage à la conservation des hypothèques que le 21 octobre 1981, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'entre-temps, le 3 août 1981, la

A..., NOTAIRE, ATTRIBUAIT A LA FEMME UN APPARTEMENT SIS A CABOURG ; QUE, BIEN QU'AYANT RECU LA GROSSE DU JUGEMENT DE DIVORCE LE 27 AOUT 1979, L'OFFICIER PUBLIC N'A FAIT PUBLIER L'ACTE DE PARTAGE A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conditions suspensives et que les torts étaient ainsi partagés, tout en constatant que, par avenant du 29 juin 2011, les parties avaient pris acte de l'accord de financement obtenu par M.

A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE

juin 1988) d'avoir rejeté cette demande aux motifs que divers obstacles empêchaient la régularisation en temps normal de l'acte de partage, alors, d'une part, que la faute du notaire, quelles qu'aient

partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de partage avait été

avant la date de sa publication, tandis que l'article 14 de la loi du 3 janvier 1972, qui prévoit que les droits successoraux qu'elle institue ne peuvent être exercés dans les successions ouvertes avant

établis avant le partage transactionnel, que le frère avait autorisé sa soeur à prendre possession de l'immeuble, bien que son curateur eût ensuite tenté de remettre en question la convention de partage

L'attribution du logement sera constaté par acte authentique, et interviendra en contrepartie de l'annulation des actions souscrites » ; que le projet d'état liquidatif de partage a été établi par Me X

X... devait « partager ses attributions » avec Mme B..., nouvellement embauchée et « n'ayant ni le même statut de cadre ni la même ancienneté » que lui, sans préciser en quoi un partage d'attributions

, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2000 où étaient présents : M.

de notoriété du 16 novembre 2001, acte tardif ; - que M.

R..., propriétaire de la moitié indivise d'une maison, a fait donation-partage de sa part indivise à ses deux enfants mineurs ; qu'en sa deuxième page, l'acte désignait le bien, objet de la donation, comme

au jour de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; qu'en se bornant à retenir pour évaluer les biens composant la communauté, la date du partage, sans rechercher si les parties

.., décédé le 10 mars 1945, a consenti une donation-partage à ses neuf enfants ; que, suivant le même acte, qui réalisait également le partage de la succession de Pierre A..., il a été mis à la charge

de sa succession, les consorts Y... ont demandé la nullité de l'acte qu'ils ont soutenu constituer un testament-partage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique