de diffamation envers les cours, les tribunaux, les armées..., les corps constitués et les administrations publiques, de telle sorte que la condition de qualification de l'infraction, exprimée par les

insurmontables, fait nécessairement grief à la personne poursuivie, et que le code de procédure pénale ne subordonne pas la nullité de la garde à vue pour défaut d'information du ministère public à la qualification

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JANVIER 1960 SUSVISE, SELON LESQUELLES L'ACTE JUDICIAIRE ORDONNANT LA TRANSMISSION DE L'EXPLOIT DOIT PRECISER LA NATURE DE L'EXPLOIT DONT IL S'AGIT ET LA QUALIFICATION

A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations

X Hamza précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées:                                                                                      

enquête préliminaire, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur saisine du ministère public, en ce que la requête n'émane pas de ce dernier et en ce que l'ordonnance ne vise pas la qualification

" compte tenu de la nature des faits il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges " ; Mais attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence à la qualification

choix de cette peine ; "alors, d'autre part, que ne peut caractériser la motivation spéciale quant au choix de la peine sans sursis prononcée en matière correctionnelle, la seule référence à la qualification

reprochée et ne comporte aucune constatation" en déduit l'absence de tout élément permettant de caractériser l'infraction ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le procès-verbal de contravention

Le 5 janvier 2018, à 11 heures 15, le ministère public a informé les enquêteurs qu'il ajoutait à la qualification de refus d'obtempérer celles d'association de malfaiteurs et infractions à la législation

prévue par l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881, que la nature des propos est indifférente à la qualification de l'infraction, qu'en conséquence, le réquisitoire introductif du 23 janvier 2013 qui

sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en motivant la condamnation de Michel X... à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par la seule référence à la qualification

justifié sa décision ; 2 ) alors qu'en s'abstenant de préciser concrètement les éléments de fait caractérisant la persistance d'un trouble à l'ordre public et en se fondant exclusivement sur la qualification

AURAIT PU ETRE RETENU CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA QUESTION DE L'INTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION

code de la route : Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction

conventionnel précité, il n'avait pas été informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, les gendarmes s'étant bornés à porter à sa connaissance la qualification

(avenue de) – Paris 08 - 75", fait bien référence à une intersection précise ; que ces mentions ne constituent pas une description abstraite des faits ou le simple report de la qualification de l'infraction

Les juges ajoutent que le délit d'association de malfaiteurs est indépendant et différent dans ses éléments constitutifs de l'infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission. 10.