serait accueillie, la Cour devra, « relever que la Cour de cassation a outrepassé son devoir de statuer sur le droit en se prononçant sur la qualification des faits qui relevait du pouvoir souverain d'appréciation

criminel susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 222-7 du Code pénal ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant, pour retenir la qualification délictuelle des faits, à relever que l'intention

DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES COMMANDEES PAR LA PRUDENCE ET QU'IL APPARTENAIT A L'INSTALLATEUR D'APPRECIER CE QUI NE PERMETTAIT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION

les premiers juges, de l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu de rejeter la demande du prévenu sur la qualification des faits ; qu'Alain Z... ne conteste pas avoir porté un coup du revers de la

relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1998 sont prescrits ; qu'il en est de même pour les faits dénoncés sous la qualification de complicité de présentation de comptes inexacts" ; "alors que le

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualification de secrétaire de direction et de l'avoir, en conséquence, déboutée

les plus graves" ; qu'ainsi en substituant à cette qualification celle fondée sur l'article 442-7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants

les plus graves" ; qu'ainsi en substituant à cette qualification celle fondée sur l'article 442-7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants

de l'incendie, mais que le juge d'instruction n'était saisi que des faits dénoncés dans la plainte, lesquels n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "alors, d'une part, que

tenu par la qualification donnée par l'employeur aux faits reprochés au salarié au soutien de la lettre de licenciement, qu'il lui appartient de les qualifier afin d'établir s'ils constituent une cause

de faute grave, mais la cause réelle et sérieuse en invoquant l'incohérence de M.

Faits et procédure 1.

; qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés à M.

et sérieuse ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société MR Internet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer

préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la cour d'appel, qui était liée par cette qualification

[O] de dirigeant de fait, et le déclarer coupable des faits de la pousuite, l'arrêt relève, d'une part, qu'il a effectué des actes de direction, sur le plan des ressources humaines, le plan financier,

sont manifestement insusceptibles de qualification pénale; qu'il n'importe que le plaignant ait mal qualifié les faits, dès lors que la juridiction d'instruction, saisie in rem, a l'obligation d'informer

entourant le licenciement et les relations antérieures à celui-ci ; qu'en effet la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié

, les juges du fond, ont relevé que les faits reprochés à Mlle X... n'étaient pas contestés, que les opérations techniques qui lui étaient confiées, étaient simples et enfin qu'une simple défaillance de

d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en refusant, dès lors, d'attribuer aux salariés la qualification d'ouvrier autoroutier qualifié 2e catégorie, échelle 7, la