décision du 9 novembre 2023, contre laquelle la société Ico Scop a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'alors que la qualification

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification, et au visa de l'article 4-1 du décret précité invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au

Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004 imposant la détention de qualifications

[Z] aurait dû présenter avant le 1er mars 2023 une demande d'inscription, ce qu'il n'a pas fait, et non une demande de reclassement, d'autre part, qu'il ne justifiait pas de qualification et d'expérience

relevé que le mari était âgé de 44 ans, l'épouse de 45 ans et que le mariage avait été contracté le 11 mai 1996, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en considération des qualifications

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, aux motifs que la qualification

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, 5° et 9°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, aux motifs que la qualification

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification

décision en violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que Mme De X..., dans ses conclusions d'appel, a fait valoir que son reclassement était envisageable au vu de "ses qualifications

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience

, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la formation de Mme X..., sa qualification, et l'expérience professionnelle acquise depuis son embauche en 1982 devait à tout

diplômes, qualifications et expériences professionnelles conséquentes de management et gestion d'établissement médico sociaux dont ne disposait pas M.

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin

comme du parquet général de cette cour, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'appréciation qu'elle a portée sur la qualification

son arrivée en Guadeloupe » (arrêt, p. 8, al. 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faibles droits à la retraite de l'épouse ne résultaient pas exclusivement de son absence de qualification

paiement des cotisations et contributions salariales et patronales relatives aux sommes perçues par les salariés, a pris un engagement dont il ne pouvait ignorer ni la portée au regard même de ses qualifications

traitement de sa situation par son employeur ; qu'au demeurant, la défenderesse justifie de la disparité des carrières de Monsieur X... et de Monsieur Y... en mettant notamment en avant une différence de qualification