; que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du for ; que cette règle de conflit est énoncée à l'article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, du

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

disposition relative à son application dans le temps ; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise au droit commun des règles

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Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

de conflit de lois y ayant trait ; qu'il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois, définie en matière contractuelle par la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'en se

d'avoir donné mainlevée de la saisie-revendication qu'ils entendaient pratiquer sur une collection d'oeuvres d'art dépendant de la succession ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle

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En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute

L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce

[N] pour la société Fechner Films, ce dont il résultait nécessairement que la transaction avait eu pour objet direct le règlement du conflit opposant M.

X... était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher

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A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) d'avoir ainsi statué, au prix d'une violation de la règle de conflit donnant compétence en l'espèce à la loi française, en ce que la cour d'appel

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle