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274 200 résultats pour « règle de conflit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100637

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civil, l'article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de conflit française, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 3°/ que le renvoi est exclu lorsque la règle de conflit étrangère édicte des rattachements alternatifs ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100082

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du for ; que cette règle de conflit est énoncée à l'article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100803

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201145

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

disposition relative à son application dans le temps ; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise au droit commun des règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dans l'ordre international, satisfait aux exigences de ce texte, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit, conformément aux règles de conflit applicables, être portée devant

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d8b

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

-2001 du 22 décembre 2000, que toutefois celles-ci n'ont pas vocation à désigner la juridiction territorialement compétente mais uniquement l'Etat dont les tribunaux sont compétents en fonction des règles

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449ba

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE DE CONFLIT

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f0c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02190

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de conflit de lois y ayant trait ; qu'il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois, définie en matière contractuelle par la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'en se

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d27

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

d'avoir donné mainlevée de la saisie-revendication qu'ils entendaient pratiquer sur une collection d'oeuvres d'art dépendant de la succession ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100428

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

considération le lieu du siège social de l'assureur facultés du porteur des originaux des connaissements, subrogé dans les droits de ce dernier, les juges du fond ont violé l'article 3 du code civil et la règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de la confédération dans son secteur d'activité, et à ne plus utiliser le logo et la dénomination CFE-CGC ; que saisi par le bureau confédéral, le conseil juridictionnel, organe statutaire chargé de régler

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00548

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201326

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[N] pour la société Fechner Films, ce dont il résultait nécessairement que la transaction avait eu pour objet direct le règlement du conflit opposant M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100012

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X... était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58946

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

en matière civile et commerciale, si le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de ce texte, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c4691c

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) d'avoir ainsi statué, au prix d'une violation de la règle de conflit donnant compétence en l'espèce à la loi française, en ce que la cour d'appel

Source officielle
CA

6e Chambre D

60347e7d0f88a66c52531a52

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de conflit étrangère doit être interprétée suivant les concepts étrangers et qu'en l'espèce la règle de conflit étrangère est la nationalité et que lorsque deux nationalités sont en conflit, la nationalité

Source officielle